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Les nouvelles mesures fiscales automobiles pour 2017

(Paris le 21 décembre 2016)

Le projet de loi de Finances 2017, qui a été définitivement adopté le 20 décembre par l’Assemblée nationale et publié au Journal Officiel le 30 décembre, comporte plusieurs mesures importantes en matière de fiscalité automobile. L’Observatoire du Véhicule d’Entreprise fait le point sur ce qui change pour les gestionnaires de parcs automobiles.

• TVA déductible : alignement essence-diesel

La mesure était réclamée depuis plusieurs années par l’OVE et de nombreux acteurs du monde automobile. Objectif : favoriser une plus grande diversité énergétique au sein des parcs automobiles en entreprise, alors que le diesel représente encore 86 % du parc entreprise VP et VUL.

A titre de rappel, la TVA est actuellement déductible sur le diesel à hauteur de 80 % pour les VP et de 100 % pour les VUL.  

A compter de 2017 et sur une période de 5 ans, la TVA sur les achats d’essence sera progressivement déductible, pour les VP comme pour les VUL. 

Dans le détail et pour les VP, la déductibilité sera de 10 % en 2017, 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020 et 80 % en 2021.
Pour les VUL, la mesure entrera en vigueur en 2018 (20 %) pour atteindre 100 % en 2022.

• Malus : nouveau coup de vis

L’heure est au durcissement du barème et au démarrage plus rapide du seuil de déclenchement.  

A partir de 2017, le malus se déclenchera dès 127 grammes (au lieu de 131 grammes en 2016), avec 50 euros de pénalité.  Autre nouveauté, il sera calculé au gramme de CO2, alors que précédemment l’Etat procédait par seuil de 5 grammes. Le nouveau malus montera progressivement jusqu’à 10 000 euros pour un taux supérieur ou égal à 191 grammes.

Pour mémoire, le précédent malus débutait à 150 euros pour les modèles compris entre 131 et 135 grammes de CO2. Et s’élevait à 8 000 euros au maximum au-delà de 201 grammes.

• Bonus : de moins en moins d’élus

Pour bénéficier d’un bonus à l’achat en 2017, il faudra jouer la carte de l’électrique exclusivement. Le bonus sur les véhicules hybrides essence simples (ou non rechargeables) est en effet supprimé.

Le bonus sur les hybrides rechargeables essence est quant à lui maintenu (1 000 euros pour les véhicules émettant de 21 à 60 grammes).

Quant aux modèles électriques, ils conservent un bonus – mais avec une aide légèrement revue à la baisse – de 6 000 euros (contre 6 300 en 2016). Le complément en cas de mise au rebut d’un diesel de plus de dix ans augmente à l’inverse, pour maintenir le super-bonus à 10 000 euros.  Il passe de 3 700 euros à 4 000 euros.
Le 10 décembre dernier, Ségolène Royal a précisé que le véhicule utilitaire électrique bénéficierait lui aussi de ce dispositif de prime à la conversion, à compter du 1er janvier 2017.

L’exécutif a renoncé à fixer un plafond d’achat pour bénéficier du bonus à l’achat d’un véhicule électrique, ce qui aurait pénalisé des marques comme Tesla, ou encore BMW.

• Amortissements déductibles sur les VP : nouveaux plafonds

L’article 70 de la loi de Finances fixe de nouveaux plafonds de déductibilité fiscale pour les amortissements des VP en entreprise.

Pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, le texte prévoit :

-        Un plafond de 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2. Cette mesure concernera essentiellement les véhicules électriques.

-        Un plafond de 20 300 euros pour les véhicules émettant entre 20 et 60 grammes de CO2/km. Cette disposition concerne avant tout les hybrides rechargeables essence.

-        Un plafond de 18 300 euros pour les véhicules émettant entre 60 et 155 grammes.

-        Un plafond de 9 900 euros pour ceux émettant plus de 155 grammes.

 A noter :  le système sera durci année après année pour les véhicules les plus polluants. Le plafond d’amortissement de 9 900 euros s’appliquera en effet aux véhicules émettant plus de 150 grammes/km en 2018, 145 grammes en 2019, 135 grammes en 2020 et 130 grammes à compter de 2021.

•  Taxe sur les véhicules de société : aménagements et simplification

A compter du 1er janvier 2018, deux mesures entrent en vigueur : la période d’imposition sera calée sur l’année civile et le paiement de la TVS se fera en même temps que la TVA.

La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) votée le 5 décembre 2016 par l’Assemblée nationale prévoit que la période d’imposition au titre de la TVS coïncide désormais avec l’année civile. Elle s’étend donc désormais du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

La taxe demeure toujours liquidée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par elle au cours du trimestre.

Toujours à partir du 1er janvier 2018, la TVS devra être téléchargée et télépayée en même temps que la TVA.

-        Pour les sociétés redevables de la TVA soumises au régime réel normal (et pour celles non assujetties à la TVA), le délai de déclaration est fixé entre le 15 et le 24 janvier de l’année N+1

-        Pour les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d’imposition, le délai de déclaration est fixé au plus tard au 15 janvier de l’année N+1.

A noter : La TVS due au titre de 2018 sera payable début 2019. La TVS correspondant à la période allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 sera déclarable et payable en janvier 2018. La taxe due au titre du dernier trimestre 2017, sera payable selon les nouvelles modalités, début 2018 en même temps que la TVA.

Pour plus de détails : cliquer ici

 

Le VU électrique éligible à l'aide de 10 000 euros

(Paris, le 12 décembre 2016)

Suite aux pics de pollution de la semaine dernière à Paris, Lyon et Grenoble, de nouvelles mesures ont été annoncées par le gouvernement.

Le véhicule électrique est particulièrement concerné et a fait l'objet de plusieurs annonces. La prime à la conversion (qui permet de bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique en contrepartie de la mise au rebut d’un vieux véhicule diesel) sera étendue aux véhicules utilitaires légers à compter de 2017. La prime a pour vocation de favoriser le renouvellement du parc chez les professionnels qui utilisent leurs véhicules pour leur travail. Un bonus est également mis en place pour les 2-3 roues électriques dont le moteur est d’une puissance supérieure ou égale à 3kW. Le montant de l’aide est de 1000 €, et ne pourra pas dépasser 27 % du coût d’acquisition du véhicule.

Des travaux sont également engagés avec les concessionnaires d’autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions sur les réseaux concédés, sans répercussion sur les autres tarifs de péage et sans augmentation de la durée des concessions autoroutières.

Par ailleurs, l’Etat, les collectivités locales, les loueurs, et les compagnies de taxis devront dès le 1er janvier prochain acquérir des véhicules légers émettant moins de 60g de CO2/km et des poids lourds propres.

 

 

Pneu hiver : quand les automobilistes se cherchent des excuses

(Paris, le 1er décembre 2016)

Alors que le grand froid s’installe sur la France, les manufacturiers, garages et réseaux spécialisés dans le pneumatique ont anticipé l’arrivée de l’hiver, en lançant il y a plusieurs semaines leurs campagnes promotionnelles en faveur du pneu hiver. Si les qualités de ce dernier sont reconnues, il ne représente pourtant qu’une part restreinte du marché global : sur les 25 millions de pneumatiques vendus chaque année en France, seulement 20 % d’entre eux sont des pneus hiver. Comment comprendre un tel chiffre ? Passons en revue quelques idées reçues sur le sujet…

- « Il ne neige pas dans ma région, je n’ai pas besoin de pneus hiver ! »

L’idée que le pneu hiver ne serait vraiment utile qu’en cas de chute de neige est assez largement partagée.  Celle-ci est pourtant fausse. D’abord parce que le pneu hiver est recommandé pour les températures inférieure à 7°c, seuil en dessous duquel le pneu été perd une partie de sa qualité d’adhérence. Ensuite, parce que le pneu hiver est efficace face à tous types d’intempéries, et pas seulement la neige.

- « Le pneu hiver coûte cher »

Certes, l’acquisition de quatre pneus hiver représente un coût pour l’entreprise, mais cet investissement peut s’avérer rentable, si l’on prend en compte le gain de sécurité que ces pneus procurent à l’automobiliste (sur route humide, le pneu hiver permet de réduire la distance de freinage de manière importante). Sans parler du manque à gagner lorsque l’entreprise tourne au ralenti, parce que les véhicules des commerciaux sont immobilisés du fait d’une importante chute de neige. De plus, avec l’arrivée de nouveaux acteurs de la distribution par internet, la concurrence est exacerbée, au plus grand bénéfice des clients mieux à même de comparer les prix et les services.  Et lorsque l’on équipe un véhicule de pneus hiver, les pneus été ne s’usent pas.

- « Me faire poser des pneus hiver, c’est compliqué et cela prend du temps »

Pour faciliter la vie de leurs clients entreprise, les professionnels  de l’automobile ont développé l’offre de services. Le gestionnaire de flotte est ainsi en mesure, par exemple, de sous-traiter la gestion du poste pneumatique à son loueur longue durée, ou de faire appel directement à un réseau spécialisé.

Les acteurs majeurs proposent d’ailleurs, en complément des points d’accueil traditionnels, le montage des pneus sur le site de l’entreprise, grâce à des stations de montage mobiles. Sans oublier le stockage des pneus été, avec service de gardiennage, identification et entreposage pendant six mois. Une tranquillité d’esprit supplémentaire pour le particulier ou le gestionnaire de flotte.

Que penser des pneus « quatre saisons » ?

Les manufacturiers sont de plus en plus nombreux à proposer des pneus dits « quatre saisons ». Le principe de ces pneus est simple : être en mesure d’assurer efficacité et sécurité quelles que soient les conditions climatiques. Dans les faits, ce type de pneumatique peut se révéler un bon compromis entre les atouts d’un pneu été et ceux d’un pneu hiver. Mais il n’atteindrait pas, d’après des test réalisés par la presse spécialisée, le niveau de performances des pneus purement été ou hiver. En particulier en conditions extrêmes (route très enneigée par exemple). En un mot, ces pneus garantiraient difficilement les besoins en sécurité des entreprises dont les véhicules circulent beaucoup.

Pour aller plus loin, découvrez notre nouvel espace dédié au pneumatique :

 
 

Les employeurs vont devoir dénoncer leurs salariés en cas d'infractions

(Paris, mis à jour le 21 novembre 2016)

Les députés ont définitivement adopté, mercredi 12 octobre, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'un de ses articles (article 34) fixe de nouvelles contraintes aux employeurs en créant un nouvel article au Code de la route (article L.121-6).

A compter du 1er janvier 2017, les entreprises seront en effet dans l’obligation de désigner aux autorités l’identité des salariés responsables d’une infraction au Code la route dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

Le nouveau texte prévoit ainsi, que « lorsqu’une infraction […] a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée […], dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remisede l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. »

Pour les entreprises, qui rappelons-le n’étaient pas jusqu'alors légalement contraintes de désigner les salariés responsables d’infraction, cette obligation pourrait dans certains cas être complexe à mettre en œuvre. Par exemple dans le cas des véhicules de service, partagés par plusieurs collaborateurs.

Sans oublier que dorénavant, les salariés récidivistes s’exposeront au très redouté retrait de permis, synonyme de handicap pour l’activité de l’entreprise. 

 

Note: Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle a fait, le 17 octobre, l'objet d'une saisine auprès du Conseil Constitutionnel.

Dans leur décision n° 2016-739DC du 17 novembre 2016, les Sages n'ont soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution sur cette disposition, qui entrera donc en vigueur selon le calendrier initial, à savoir le 1er janvier 2017. La loi a été publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016.

 

A lire également : Hausse de la mortalité sur les routes : dix conseils pour améliorer la sécurité en entreprise

 

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