L’OVE donne la parole aux entreprises sur les mobilités de demain et le véhicule électrique et publie son Livre Blanc - suite

a) Aligner la fiscalité du véhicule électrique particulier sur celle du véhicule électrique utilitaire pendant la période de montée en charge industrielle des VE (2010-2015). C’est-à-dire :

-          Permettre la récupération de la TVA sur l’achat des véhicules électriques et les frais y afférents : le bonus de 5000 € étant insuffisant pour compenser le surcoût des batteries pendant la période de montée en charge industrielle,  la récupération de la TVA sur les achats ou les loyers afférents à un véhicule particulier électrique pendant cette période permettrait de favoriser le décollage de cette technologie.

-          Supprimer la règle des amortissements non déductibles sur les véhicules électriques particuliers : le plafond des amortissements déductibles d’un véhicule particulier est fixé à 18 300 €. Si le prix d’achat du véhicule électrique est de 30 000 €, 11 700 € étalés sur la période d’amortissement ne seront donc pas déductibles ce qui revient à pénaliser lourdement le VE. Les règles fiscales actuelles admettent de ne retenir que le prix de la voiture sans sa batterie, mais à condition d’immobiliser séparément les deux composantes, ce qui n’est pas toujours possible. Le plus simple serait alors de supprimer cette règle pour les véhicules électriques.

-          Assurer la pérennité de certaines mesures : Les véhicules électriques sont aujourd’hui exonérés de TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) parce qu’ils n’émettent pas de CO2. Il est proposé de pérenniser cette mesure en l’alignant là aussi sur la fiscalité des VUL (exonération de principe).

b) Revoir l’assiette de calcul des avantages en nature  sur les véhicules électriques pendant la même période :

Le coût encore élevé du véhicule électrique a aussi pour conséquence d’accroître le coût de l’Avantage en Nature supporté par le collaborateur et l’entreprise dans le cas d’utilisation de véhicules particuliers pour un usage privé. L’évaluation de cet avantage (9% du prix de la voiture chaque année), taxable au titre des charges sociales et de l’impôt sur le revenu, serait nettement plus important pour un véhicule électrique que pour un véhicule thermique de segment identique (2 700 €/an pour un VE de 30 000 € contre 1 300 € avec un véhicule thermique équivalent). Il sera ainsi très difficile voire impossible de proposer un véhicule électrique aux collaborateurs. Il est proposé d’exonérer de la taxation des avantages en nature, l’utilisation à titre privé de véhicules électriques particuliers, ou de ne retenir que le prix de la voiture sans ses batteries.

c) Garantir l’absence de taxation de l’énergie électrique pendant cette période de montée en charge industrielle 2010-2015 (« TIPP électrique »).

La rentabilité des investissements dans des véhicules électriques dépend du maintien du différentiel favorable de prix entre l’énergie électrique et les carburants fossiles. La garantie d’une stabilité de la fiscalité dans ce domaine ne pourra qu’augmenter le degré de confiance porté par les entreprises à ces types de véhicules.

2.      Rassurer sur la cohérence globale des axes réglementaires

Les entreprises ont noté plusieurs points concernant les axes réglementaires proposés ou en construction liés au véhicule électrique. Aujourd’hui, un manque de lisibilité globale accroît la réticence des entreprises. La cohérence des réglementations liées à la standardisation technique, à la politique des transports et de la ville, au déploiement de l’infrastructure de recharge, doit être affichée et lisible par les entreprises, et cela à la fois aux niveaux territorial, national et européen.

3.      Assurer la transparence de l’information disponible

La diffusion de certains messages contradictoires concernant la disponibilité d’une offre abordable de véhicules électriques peut avoir un effet négatif sur la création de la demande. Une plus grande précision des informations officielles permettrait de faciliter l’étude de l’opportunité économique et environnementale du véhicule électrique pour l’entreprise.

La mobilité est un enjeu fort des entreprises, mais le véhicule électrique est encore perçu essentiellement comme une contrainte

Les freins remontés par les entreprises lors des sessions de travail font part d’une identification claire des impacts engendrés par les véhicules électriques sur leur mode de fonctionnement. Aujourd’hui, le degré de contrainte associé est perçu comme étant très élevé, tant sur l’organisation de l’entreprise (disponibilité de l’infrastructure de recharge, nouvelles formes d’organisation des déplacements, mise en place de technologies nouvelles de gestion de flottes), que sur les perceptions en interne et la nécessaire évolution des comportements, alors que le bénéfice social est difficilement démontrable.

Nous croyons très fortement en l’avenir du VE, mais ignorer ces freins pourrait nuire gravement au développement du véhicule électrique dans notre pays. Il faut donc apporter des réponses adaptées.