Accident dû à une défectuosité de la chaussée ou de la signalisation : qui est responsable ?

Lorsqu’un tel accident survient, c’est le droit administratif qui est applicable, que l’entretien ou la signalisation soit du ressort d’une autorité publique ou d’un concessionnaire gestionnaire d’un service public (autoroute notamment : T. conflits 20 nov. 2006, n° 3569).

Il convient alors de s’entourer de toutes les précautions possibles pour sauvegarder ses droits. Si des photographies prises au moyen du téléphone portable peuvent permettre d’étayer votre version auprès de votre assureur, elles n’ont aucune valeur légale. Aussi, vous faut-il vous entourer de témoignages. Une déclaration à la gendarmerie peut être utile. La maréchaussée peut vous apporter des éléments et témoigner, par exemple, que le nid de poule qui a endommagé votre jante était ancien et qu’elle l’avait signalé.

Il vous faut démontrer le lien entre le défaut d’entretien et votre accident. Ce peut être une chaussée déformée, un revêtement en mauvais état, des travaux mal organisés (exemple : vapeurs générées par du bitume chaud épandu alors qu’il pleuvait et ayant été la cause d’un carambolage). Constitue un défaut d’entretien, une situation de nature à surprendre un conducteur normalement vigilant.

Il appartient à l’autorité en charge de l’ouvrage public de démontrer qu’elle en a assuré l’entretien normal ce qui signifie que la charge de la preuve lui incombe même si les tribunaux administratifs sont plus souples dans cette appréciation que ne le seraient les juridictions civiles. Ainsi, ils n’ont pas retenu le défaut d’entretien normal dans un accident  où le passager d’une voiture ayant heurté une glissière de sécurité a été tué par celle-ci qui avait été réparé de façon sommaire auparavant (CAA Bordeaux, 12 févr. 2008, no 05BX1552).

De même, le concessionnaire d’autoroute qui démontre que l’objet entré en collision avec un véhicule n’était que récemment tombé sur la chaussée, se trouve exonéré de sa responsabilité (accident causé par une cage de frein à tambour détachée d'un camion : CAA Bordeaux, 27 févr. 1992, no 90BX00724).

Le responsable peut également chercher à s’exonérer, totalement ou partiellement, en démontrant que l’accident est dû à un cas de force majeure (exemple : la foudre), au fait d’un tiers (un autre automobiliste notamment) ou à vous-même (en démontrant l’excès de vitesse par exemple).

Il s’agit souvent de travaux, de dangers (traversée d’animaux, vent violent, etc.) ou de défectuosités (accotements mouvants, chaussée déformée, etc.) non signalés ou signalés de façon insuffisante.

Là également, il vous faut prouver le défaut de signalisation ou son absence et établir un lien incontestable avec  la survenance de l’accident. Exemple : gravillons créant un risque de glissade signalés 2,5 Km avant le lieu de l’accident sans que la signalisation de danger ait été rappelée : Cons. d’Etat, 5 oct. 2005, no 252317. Dans un autre accident, la responsabilité d’une société de travaux publics avait été dégagée alors qu’elle avait bien implanté une signalisation mais qui était inadaptée aux deux roues, l’accident survenu ayant touché un cyclomotoriste :  CAA Bordeaux, 1e ch., 16 mai 2007, no 04BX01317.

Inutile d’invoquer le fait que la signalisation ait été modifiée ou renforcée après l’accident, les tribunaux administratifs ne considèrent pas que cela démontre son impropriété (CAA Bordeaux, 3e ch., 12 juin 2007, no 04BX01258).

La Loi Badinter (5 juillet 1985), si favorable aux victimes d’accidents de la circulation, trouvera application dans ce type d’accident si la victime est un passager du véhicule ou si un autre véhicule se trouve impliqué (exemple : du fait d’une chaussée rendue glissante par des gravillons, votre véhicule percute une autre voiture).

Cependant, pour le conducteur, blessé dans un tel accident, sans l’intervention d’un tiers, il devra rechercher son indemnisation, aidé par la garantie « protection juridique de son assurance, en utilisant les moyens exposés précédemment.

Dans ce type d’accident, votre assureur tendra peut-être à considérer que vous avez commis un défaut de maîtrise et pourra vous en imputer la responsabilité. Il convient alors de lui faire remarquer que le défaut d’entretien normal ou de signalisation constituait pour vous un cas de force majeure par son caractère imprévisible et irrésistible. Cette situation est justement prévue dans la clause-type « bonus-malus, uniformément rédigée quelle que soit la compagnie, à son article 6 (Art. A 121-1 annexe C. Assur.).

Si vous ne parvenez pas à lui faire entendre raison et que vous effectuez un recours contre le responsable, vous pouvez, en fonction de la procédure, demander à nouveau la révision de votre coefficient dans les 2 années suivant l’échéance sur laquelle le malus a été appliqué (art. 8 de la clause « Bonus-malus »).

C’est généralement ce qu’il faut pour engager une action contre une autorité publique et il ne faut pas craindre de porter son affaire devant les juridictions administratives pour obtenir une indemnisation.