La gestion des accidents matériels : le règlement

Le paiement des dommages à votre véhicule par l’assureur est subordonné à ce que 3 conditions soient remplies : votre droit à indemnisation est avéré (la garantie est acquise ou le bénéfice d’une convention vous revient), le dommage a été chiffré par l’expert et vous êtes d’accord sur le montant pris en charge.

L’assureur vous rembourse le montant de la réparation dans la limite de l’estimation de l’expert sur présentation de la facture acquittée. Il ne peut toutefois subordonner son règlement à la réparation effective du véhicule sauf quand une clause du contrat le prévoit expressément.

Il est susceptible de déduire :
- la part que vous pouvez avoir sur le sinistre :  partage des responsabilités à 50/50 entre les conducteurs lorsqu’il n’y a pas de garantie « dommages accidentels », l’indemnisation est égale à 50% du coût de réparation grâce à l’application de la Convention IRSA,
- la vétusté sur certains éléments du véhicule,
- les accessoires non prévus par le constructeur qui ne seraient pas garantis,
- la TVA si vous pouvez la récupérer, c’est-à-dire si votre régime fiscal et la nature de votre véhicule vous y autorise (exemple : si vous êtes en société commerciale, vous pouvez récupérer la TVA mais si votre véhicule est une berline, il n’ouvre pas droit à cette récupération, tandis qu’une fourgonnette le permettrait),
- la franchise de votre garantie « dommages accidentels ».

Votre assureur a pu adresser au réparateur une lettre de prise en charge dans laquelle il indique le montant qu’il entend prendre sur le coût de la réparation. Ainsi, vous n’avez pas à faire l’avance du règlement mais seulement payer la part des réparations restant éventuellement à votre charge (voir la liste au § précédent).

C’est le mode de règlement le plus fréquemment utilisé. L’assureur ne peut le réserver aux réparations effectuées dans son réseau agréé car ce serait alors un obstacle à votre libre choix du réparateur (DGCCR, avis n° 08-02 : BO CCRF, 15 sept. 2008).

Dans cette situation, l’assureur est tenu de vous proposer (et non de vous imposer) le rachat du véhicule en l’état contre une indemnisation assise sur la valeur de remplacement de votre véhicule (ou toute autre valeur prévue à votre contrat) (art. L 327-1 C. route). Si vous refusez cette offre, il vous indemnise à concurrence de la valeur de remplacement déduction faite de la valeur de l’épave. Si vous faites réparer le véhicule (sous le contrôle d’un expert), il complète l’indemnité à hauteur du coût de remise en état, sans excéder toutefois la valeur de remplacement.

1°/Le véhicule est techniquement et économiquement réparable

Valeur de remplacement : 10.000€

Prix des réparations : 4000€ HT + remise en état d’accessoires non prévus par le catalogue du constructeur : 500€ HT

L’assuré a souscrit une garantie « dommages accidentels » avec une franchise de 200€.

a) L’assuré a réglé la facture de réparation

b) L’assuré bénéficie d’une prise en charge de l’assureur :

Mêmes données que ci-dessus.

2°/ Le véhicule est économiquement irréparable

L’assuré a souscrit une garantie « dommages accidentels » avec une franchise de 200€.

Le véhicule est endommagé au cours d’un accident sans tiers.

Valeur de remplacement : 10.000€
Prix des réparations : 12.000€
Valeur de l’épave : 300€