Les accidents causés par les étrangers en France

La situation visée est l’accident, survenu en France, entre un véhicule immatriculé à l’étranger et un véhicule immatriculé dans notre pays.

Le droit du lieu de l’accident s’applique sans conteste et pour la France, il s’agit de la loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter. Elle prévoit que les dommages, matériels et corporels, doivent être intégralement réparés par le(s) conducteur(s) du(des) véhicule(s) impliqué(s) sauf à démontrer la faute de la personne victime pour les dommages matériels ainsi que corporels pour les conducteurs. Les piétons, passagers et autres non-conducteurs ne peuvent être exclus de l’indemnisation que s’ils ont commis une faute inexcusable étant la seule cause du dommage corporel.

Les conventions entre assureurs qui, en France, permettent la résolution rapide des problèmes d’indemnisation ne sont pas applicables puisqu’elles ne lient que les assureurs établis en dans notre pays et qui les ont signées. Heureusement, une garantie de « défense-recours » ou de protection juridique » est introduite dans quasiment tous les contrats d’assurance automobile pour prendre en charge les démarches nécessaires.

Si l’auteur de l’accident est inconnu mais que son immatriculation a pu être relevée, l’organisme du pays chargé d’indiquer le nom de l’assureur sera interrogé. Cette faculté n’est ouverte que s’il s’agit d’un état membre de l’Union européenne ( Dir. 2000/26 du 16 mai 2000), pour les autres la démarche est plus délicate et varie d’un pays à un autre. S’il est connu, on dispose des informations sur sa compagnie et les références de son assurance qui figurent sur la carte verte.

Il est possible de procéder à un recours directement contre l’assureur étranger qui est facilité s’il s’agit d’une compagnie communautaire puisque la 4ème directive européenne (précitée) prévoit l’action directe du lésé. Dans les autres cas, il faut mettre en cause le conducteur adverse qui appelle en garantie son assureur.

En général, les assureurs étrangers disposent d’un service de gestion localement, souvent dans la filiale française du Groupe, pour gérer et régler les sinistres impliquant leurs assurés.

La carte internationale d’assurance, communément appelée carte verte, constitue la preuve que le véhicule est assuré dans des conditions au moins égales à celles obligatoires dans le pays où il circule. Ce document est censé être délivré par le Bureau central du pays d’émission du véhicule qui en garantit la couverture, même si son édition matérielle est en réalité effectuée par les assureurs. Le règlement général du Conseil des bureaux applicable à compter du 1er juillet 2003 prévoit que chaque bureau local a en charge la responsabilité de la gestion et du paiement des sinistres, au premier euro, survenus en France et dus par les assureurs étrangers. En pratique, le règlement est souvent effectué par un correspondant de l’assureur mais agréé par le Bureau Central Français, celui-ci n’intervenant qu’en cas de carence de ce correspondant ou d’absence de désignation. Il s’adresse ensuite à l’assureur du véhicule responsable ou au « bureau émetteur » de la carte verte pour obtenir le remboursement de ses débours. Le bureau du lieu de l’accident est le seul à pouvoir être valablement assigné et non le correspondant.

Pour un accident survenu en France, il est donc possible de s’adresser au Bureau Central Français (BCF) 1 RUE JULES LEFEBVRE 75431 PARIS CEDEX 09, N° de téléphone : 01 53 21 50 80, N° de télécopie : 01 53 21 51 05 e.mail : bcf.courrier@bcf.asso.fr – www.bcf.asso.fr.

Il est compétent tant pour les dommages matériels que corporels, tant pour l’intégralité de la réparation du préjudice que pour la part restant à la charge de la personne lésée après indemnisation de son propre assureur (pour la franchise par exemple).