L’implication d’un véhicule

La loi du 5 juillet 1985 (dite « Loi Badinter ») met à la charge de l’automobiliste les dommages, corporels ou matériels, causés par un véhicule à moteur (art. 1er) en faisant reposer l’indemnisation sur lui en dehors de toute faute de conduite. Il s’agit d’une loi d’indemnisation plus que de responsabilité qui ne peut fonctionner qu’en s’appuyant sur une assurance obligatoire. Elle permet à la victime d’un accident de circulation de rechercher l’indemnisation auprès de l’assureur de tout véhicule impliqué.

Cependant, la Loi a laissé aux magistrats le soin de définir l’implication d’un véhicule. La multiplicité des accidents rend très fréquente l’utilisation de ce concept et la jurisprudence n’a pas manqué de lui donner une acception très large.

Un véhicule se trouve impliqué dans un dommage dès lors qu’il est intervenu de quelque manière que ce soit dans sa réalisation.

Lorsqu’un véhicule entre en contact avec un piéton, un cycliste ou un autre véhicule, il y a systématiquement implication même si le véhicule était à l’arrêt ou en stationnement et que la victime est venue le heurter (Cass. 2° Civ. 14 oct. 1987, n° 86-12.569). De même, le choc entre deux véhicules crée une situation d’implication réciproque qui bénéficie aux deux conducteurs et à leurs passagers, même si on ne peut déterminer les circonstances de l’accident (Cass. crim., 4 déc. 1996, no 96-80.630 D).

Initialement, les magistrats avaient limité ce cas à la conduite perturbatrice d’un automobiliste. Exemple : véhicule roulant à gauche, le conducteur venant en sens inverse allant au fossé pour l’éviter. Progressivement, le caractère perturbateur de l’automobile n’a plus été retenu comme critère et il suffisait que la position du véhicule sur la chaussée induise, même indirectement, un accident pour que son conducteur se trouve « impliqué ».
La notion d’implication vise également à désigner un véhicule pourvu d’une assurance pour indemniser la ou les victimes (Cass. 2e civ., 8 févr. 1989, no 87-19.671). Lorsqu’est intervenu un véhicule non assuré, on peut ainsi écarter l’intervention du Fonds de garantie qui est toujours subsidiaire, c’est-à-dire conditionnée à ce qu’il n’y ait aucune autre possibilité d’indemnisation.

Deux décisions récentes viennent illustrer l’étendue qu’a pris cette notion.
Une voiture circulant sur la voie lente d’une autoroute à trois voies est percutée par un ensemble routier. Celui-ci se retourne et se place en travers de la chaussée où il est heurté par un troisième véhicule. Peut-on dire que ce véhicule se trouve impliqué dans le dommage subi par le passager qui a été éjecté de la voiture initialement heurtée par l’ensemble routier, alors qu’aucun choc n’est intervenu entre eux ? La réponse de la Cour de cassation est affirmative car l’accident s’est déroulé selon un enchaînement continu interdisant de considérer que l’accident se soit déroulé en deux phases distinctes. La juridiction suprême a estimé qu’il n’y avait qu’un seul et même accident et que tous les véhicules qui y avaient participé se trouvaient impliqués. La victime est en droit de rechercher une indemnisation auprès de l’assureur du troisième véhicule (Cass. 2° Civ., 2 oct. 2008, n° 07-15.902).
Alors qu’il effectuait un dépassement sur route, un conducteur entre en collision avec un sanglier qui traversait la chaussée. Le véhicule quitte la route et percute un regard en béton et prend feu. Le conducteur et les passagers décèdent des suites de l’incendie ainsi causé. Le véhicule dépassé doit-il être considéré comme impliqué alors qu’il n’est jamais entré en contact avec la voiture accidentée et quoique son conducteur n’ait commis aucune faute ?
La réponse est également positive car sa seule présence a amené l’automobiliste décédé à le dépasser et a empêché celui-ci de tenter une manœuvre d’évitement du sanglier par la droite (CA Paris 17ème ch. A, 8 sept. 2008, n° 06/00591).

Le malus vient sanctionner une faute de conduite et ne s’applique pas lorsque l’accident est imputable à une faute de la victime ou d’un tiers (art. 6 annexe à l’art. A121-1 C. assur.). Dans les situations évoquées ci-dessus les assureurs consentent à considérer que le dossier ne résulte pas d’une faute de l’assuré même s’il entraîne une responsabilité.