Mon assureur majore ma cotisation : que puis-je faire ?

Votre cotisation peut être modifiée dans quatre cas :

• Application du bonus-malus (contrat mono-véhicule) ou par suite de la révision de vos conditions tarifaires (contrat flotte),
• Aménagement du tarif de l’assureur,
• Modification de la fiscalité des cotisations,
• Changement ou aggravation des risques.

Les trois premiers ne peuvent intervenir qu’à l’échéance anniversaire de votre contrat, le troisième est la réponse de l’assureur à une modification du contrat demandée par vous à tout moment de la vie du contrat.

Le bonus-malus résultant d’une clause réglementaire identique pour tous les assureurs (art. Annexe A121-1C. assur.), ses coefficients ne sont pas négociables. Vous pouvez toutefois contester votre responsabilité dans l’accident justifiant un malus. Par contre, la cotisation sur laquelle ils sont appliqués peut faire l’objet d’une négociation et c’est plutôt cette voie qu’il faut emprunter si vous voulez limiter la majoration.

Nous conseillons de demander à votre agent ou courtier, à moins que ce ne soit directement à la compagnie, de vous communiquer vos statistiques et les conditions de renouvellement qui en découlent deux mois avant l’échéance anniversaire. Vous pourrez ainsi les négocier et, s’il y a lieu, rechercher une alternative auprès d’autres professionnels.

Si vous avez été informé tardivement, pensez à demander à votre assureur le maintien de votre tarif pendant deux mois après l’échéance, le temps d’organiser une consultation de marché. Sachez toutefois que cela peut vous être refusé.

N’étant pas autorisés à l’indexation, les assureurs ont obtenu de leur autorité de tutelle, dans les années 50, de pouvoir se dispenser de l’établissement d’un avenant lorsqu’ils voulaient modifier le tarif appliqué à l’échéance anniversaire. Il leur suffit d’adresser un avis d’échéance comportant la cotisation modifiée. Vous disposez alors de quinze jours à compter de la réception pour manifester votre refus et résilier. La résiliation prend alors effet un mois après. Ce temps est suffisant pour trouver de nouvelles conditions d’assurance, sauf pour les flottes qui font normalement l’objet d’une information préalable bien avant l’échéance.

Ce mécanisme a pour effet de vous maintenir assuré pendant quelques temps chez votre assureur sur la base du tarif de l’année antérieure.

L’assurance automobile fait l’objet de fréquents changements de taux de taxe et surtout de contributions. Le dernier en date remonte au 1er janvier 2008 et touchait la contribution au Fonds de garantie qui est passée discrètement de 0.1% à 0.6% sur la cotisation de l’assurance obligatoire.

Bien sûr, il n’existe pas de parade, la souscription d’une assurance dans un pays présentant une fiscalité plus faible n’étant pas possible.

Vous avez l’obligation d’aviser votre assureur des modifications (exemple : changement d’usage) et aggravations (exemple : suspension du permis de conduire de plus de deux mois) touchant les risques qu’il couvre dans les 15 jours de votre décision ou de leur constatation (art. L113-2 C. assur.).

L’assureur a la faculté de résilier le contrat, mais plus fréquemment, il proposera un nouveau montant de cotisation. Vous pouvez l’accepter ou le refuser, le refus pouvant être tacite par un silence de 30 jours (art. L113-4 C. assur.). Dans le cas du refus, c’est l’assureur qui doit prendre l’initiative de la résiliation avec un préavis de 10 jours seulement. Ces dispositions ne sont pas, en pratique, appliquées pour les flottes qui ne pourraient être placées auprès d’une nouvelle compagnie dans un délai aussi bref.

Réciproquement, si la modification constitue une diminution des risques couverts, votre assureur est tenu de réduire la cotisation en proportion, sur la base du même tarif. S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier avec un préavis de 30 jours (art. L113-4 C. assur.).

Quel que soit le cas de résiliation, l’assureur doit vous restituer la part de cotisation non consommée sans pouvoir y prélever d’indemnité.