Responsable peut-être, fautif, non

Peut-être vous est-il déjà arrivé de parvenir à une intersection dotée d’un signal de priorité. Vous avez marqué l’arrêt, sans doute même êtes-vous passé au point mort comme le veut le sacrosaint Code de la route, vous avez regardé à droite et à gauche, sans voir grand-chose car la visibilité était bouchée, puis vous vous êtes engagé prudemment ce qui n’a pas empêché un autre usager de vous percuter. Se sachant prioritaire, il circulait à vive allure et n’a ralenti à aucun moment. Vous vous êtes incliné quelques jours après lorsque votre assureur vous a expliqué, ce que vous saviez déjà, à savoir que vous n’étiez pas prioritaire et que vous êtes en conséquence totalement responsable. Au mieux, vous avez supporté la franchise. Au pire, vous n’étiez pas assuré pour vos dommages et, de plus, votre cotisation a fait un bond de 25% sous l’effet d’un malus.

Ceci est la pratique … mais ce n’est pas la Loi. La Loi c’est celle du 5 juillet 1985 (dite Loi Badinter) sur les accidents de circulation. Elle précise qu’un conducteur a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices sauf à ce que l’autre partie puisse démontrer qu’il a commis une faute en relation avec son dommage (corporel et/ou à sa voiture).

Dans une affaire identique au récit que vous venez de lire, plusieurs témoins ont attesté que le conducteur avait « marqué convenablement le stop » ce qui a conduit les juges de la cour d’appel à décider de son indemnisation complète. La Cour de cassation a entériné l’arrêt (Cass. 2° Civ., 12 octobre 2008, n° 07-18819). Ce n’est pas une décision d’espèce (c’est-à-dire une affaire ne faisant pas jurisprudence) puisque la même chambre de la haute juridiction a récidivé quelques mois plus tard dans un dossier en tous points semblable (Cass. 2° Civ., 19 février 2009, n° 08-12377).

Est-ce à dire que le prioritaire est devenu responsable ? Ce n’est pas ainsi que raisonne la Loi Badinter. Elle dispose que soit examiné le comportement de chacun des conducteurs sans tenir compte de celui de l’autre protagoniste, l’un et l’autre ayant droit au remboursement de son préjudice sauf à ce qu’on lui oppose sa faute. Il est fort probable que dans les deux accidents rapportés ci-dessus, les prioritaires aient été déclarés non responsables par leurs assureurs et eux aussi, indemnisés à 100%.

Les assureurs maintiennent la pratique des partages de responsabilités dans lesquels la somme des responsabilités est toujours égale à 100% mais ce n’est pas ce que les magistrats appliquent lorsqu’ils sont sollicités pour un accident de la circulation.

A contrario, cela signifie-t-il qu’un conducteur victime peut ne pas être indemnisé même si son adversaire a commis une faute. La réponse est positive et l’actualité judiciaire nous en a donné un exemple récent.

Un motocycliste, doublant par la gauche une voiture, la heurte au moment où son conducteur tournait à gauche à un carrefour. La victime a été exclue de toute indemnisation car il lui a été reproché une vitesse excessive et la non prise en compte de la manœuvre de la voiture qui avait été annoncée suffisamment à l’avance ainsi que le démontraient les témoignages (Cass. 2° Civ., 22 janvier 2009, n° 08-10844). N’en déduisez pas que le conducteur de la voiture a été exempté de toute responsabilité en ce qui concerne ses propres dommages…L’arrêt de cassation n’en dit rien.

Il est nécessaire de souligner pour les non-juristes que la cour d’appel et les juridictions inférieures jugent les faits mais que la cour de cassation statue sur le droit. Cela signifie que cette dernière vérifie que la Loi Badinter a été correctement appliquée et que les magistrats ont convenablement motivé leur décision.