Brèves assurances (2008)

On note une certaine propension du Ministère de l’intérieur à faire supporter au chef d’entreprise du salarié en excès de vitesse le retrait de points connexe à l’amende lorsque l’identité du contrevenant reste inconnue.

L’article L121-3 du Code de la route précise que certaines infractions, dont le dépassement de la limite de vitesse, doivent d’abord être imputées au titulaire de la carte grise qui peut se dégager en démontrant que le véhicule lui a été volé ou qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Le même article précise qu’à défaut de cette démonstration, il n’est pas pour autant responsable pénalement et qu’en conséquence, la condamnation ne figure pas à son casier judiciaire et qu’elle n’entraîne aucun retrait de points. Il est seulement redevable de l’amende en vertu d’une responsabilité purement pécuniaire instituée sui generis par l’article précité et seul le contrevenant identifié peut être responsable pénalement de l’infraction. En décider autrement serait aller contre la présomption d’innocence (Cass. Crim. 5 déc. 2007, n° 07-82.979; dans le même sens, Cass. Crim., 31 mai 2007, n° 07-81.365).

Si la prise en charge de l’amende par l’entreprise (qui souvent la répercute au salarié fautif) constitue la conséquence à la non-dénonciation du fautif, il serait exagéré de faire supporter personnellement au chef d’entreprise les peines accessoires, tel que le retrait de points, d’autant plus que les magistrats disposent de sanctions spécifiques s’il est démontré qu’il y a participé, en tant que donneur d’ordres notamment.

Lorsque la carte grise est établie au nom d’une personne morale, il reste possible de poursuivre son représentant légal sur la base de la présomption de responsabilité pénale qui pèse sur le chef d’entreprise du fait des infractions commises par ses salariés (Cass. Crim. 25 sept. 2007, n° 07-81.511). Cette jurisprudence impose qu’il soit démontré que le conducteur était un salarié ce qui n’est pas nécessairement le cas s’il s’agit d’une voiture de fonction.

Début de la période de suspension de permis

Cette période débute à compter du jour fixé par le service d’exécution des peines pour la remise du permis.

Un conducteur est condamné en appel à une peine de 6 mois de suspension de permis. Il se pourvoit en cassation mais sa demande est rejetée et il en est avisé par lettre recommandée. Il soutient que cette mesure prend effet à la notification et prend fin six mois plus tard. La notification ne peut constituer la mise à exécution effective de la condamnation prononcée (Cass. crim. 12 mars 2008, n° 07-85.965).

Validité du permis étranger lorsque le permis français est invalide

Un conducteur produit un permis étranger et un permis international lorsqu’il est verbalisé pour plusieurs infractions postérieurement à l’invalidation de son permis français. Le permis international n’a aucune valeur en lui-même et son rôle est d’accompagner le permis national à l’étranger. Quant au permis étranger, il n’autorise à circuler en France qu’à la condition que le permis français de son titulaire soit toujours en état de validité (Cass. Crim. 14 mai 2008, n° 08-80.841).

Conduite d’un tracteur agricole sans permis

A de nombreuses reprises, les pouvoirs publics ont rappelé que seul l’usage agricole d’un tracteur emporte l’exemption de détention du permis. Ils refusent donc d’étendre cette mesure aux collectivités locales qui utilisent ces engins pour l’entretien des espaces verts (Q Min. n° 22152, 29 avril 2008, JO AN, 29 juill. 2008, p. 6579).

En application de ce principe, un agriculteur effectuant des travaux pour sa commune au moyen de son tracteur doit être titulaire du permis correspondant au véhicule, sous peine d’être en infraction et de se voir opposer une exclusion de garantie par son assureur (Q Min. n° 3633, 6 mars 2008, JO Sénat, 19 juin 2008, p. 1243).