Contrôle des permis et assurance

L’employeur est responsable des accidents de circulation impliquant ses salariés en service et l’assurance est là pour en prendre en charge les conséquences : l’assurance des véhicules de l’entreprise ou l’assurance « missions » pour les véhicules personnels. Cependant, la compagnie est en droit d’opposer l’absence de permis valable si celui-ci a été suspendu ou tout simplement annulé (art. R 211-10.1° C. assur.). Dans ce cas, elle couvre les dommages causés aux tiers et se retourne ensuite contre l’entreprise assurée pour se faire rembourser. Pour les dommages au véhicule garanti, elle applique l’exclusion et refuse d’assumer le coût des réparations.

Fort heureusement, la plupart des assureurs acceptent de rapporter cette exclusion, au moins en ce qui concerne l’assurance obligatoire. Nous invitons les lecteurs à vérifier dans leur contrat que toutes leurs garanties sont maintenues si le salarié n’est plus titulaire du permis et à défaut, de faire une demande à leur assureur pour que l’exception de garantie ne leur soit pas opposable. En général, il y consent sans majoration de prime.

Si l’exclusion peut être comprise pour le particulier conduisant son propre véhicule, elle paraît inéquitable pour l’employeur incapable de vérifier en préfecture que son préposé est toujours en possession de son permis de conduire (art. L 225-5 C. route). Il a la faculté de demander la présentation périodique du permis ainsi que le font souvent les transporteurs ou les entreprises employant des livreurs. Ce contrôle est toutefois insuffisant : le conducteur ayant la possibilité de produire un titre annulé qu’il n’a pas restitué ou un duplicata établi suite à une perte simulée.

Les autorités administratives militaires ou civiles, parmi lesquelles figurent les collectivités locales ou territoriales, peuvent présenter une demande à la préfecture de délivrance du permis pour les personnes qu’elles emploient ou qu’elles souhaitent recruter (art. L 225-5.6° C. route).

De même, les assureurs ont accès à cette information pour les personnes dont elles garantissent la responsabilité ou qui souhaitent souscrire une assurance automobile (art. L 225-5.7° C. assur).

Dans ces deux cas, seule l’information de l’existence d’un permis de conduire valide ou de son inexistence est communicable car il est interdit de transmettre des informations sur le comportement (art 6-II, L. 17 juill. 1978).

(Q Min. n° 5552, 18 sept. 2008, JO Sénat, 4 déc. 2008, p. 2433)