Le défaut d’assurance : il est retenu également en cas de négligence.

Le fait de circuler au volant d’un véhicule sans être assuré est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750€ (art. L 324.2 C. route). Cette sanction peut être assortie de peines accessoires dont la suspension du permis pendant 3 ans maximum, sans possibilité de limitation à la seule conduite privée (« permis blanc »), ou plus encore, l’annulation pure et simple du permis sans avoir la faculté de le repasser pendant 3 ans.

Par ailleurs, l’amende est systématiquement majorée de 50% au bénéfice du Fonds de garantie des assurances obligatoires à qui revient la prise en charge des accidents causés par les conducteurs dépourvus d’assurance (arts. L 211-26 et R421.37 C. assur.). Si le défaut d’assurance est découvert à l’occasion d’un accident responsable, l’indemnité due au tiers est affectée d’une contribution de 10% toujours pour le Fonds de garantie (art. R 421-28 C. assur.)

Il est important de savoir que le défaut d’assurance peut résulter aussi bien de la non-souscription volontaire de l’assurance que d’une négligence. C’est ce qui survient lorsqu’un assuré omet de payer sa prime et qu’il reçoit une lettre de mise en demeure de son assureur qui l’informe clairement des sanctions qu’il encoure faute de régler sa cotisation : la suspension de la garantie puis la résiliation de sa police (CA corr. Toulouse, 18 sept. 2007).