Une indemnisation équitable des victimes d’accidents corporels

Les assureurs indemnisent chaque année 250.000 personnes au titre de l’assurance de responsabilité civile dont 186.000 victimes d’accidents de la circulation.

Malgré la Loi Badinter du 5 juillet 1985 qui prévoit des délais d’offre maxima, seulement 55% des victimes lourdement handicapées sont satisfaites de la rapidité d’indemnisation et 39% estiment que les sommes versées leur ont permis de réorganiser leur vie sociale et professionnelle. La législation se borne à édicter le principe que la réparation des préjudices subis doit être complète sans exposer les modalités permettant de parvenir à cet objectif. 

Aussi, les assureurs, mutualistes et compagnies, ont-ils rédigé un Livre Blanc contenant de nombreuses propositions visant à l’amélioration du sort des victimes d’accidents, de circulation ou non.

La première idée vise l’harmonisation des modalités d’indemnisation en adoptant une nomenclature unique des postes de préjudices indemnisables. Une commission présidée par Jean-Pierre Dintilhac, président de la 2ème chambre de la Cour de cassation, a justement conçu en 2005 une nomenclature , visant à l’exhaustivité et utilisée par les assureurs et par la plupart des tribunaux. En complément, les assureurs demandent l’instauration d’un ordre de mission unique pour les expertises médicales ainsi que l’utilisation par tous d’un barème unique d’invalidité. L’actuelle pluralité de modèles d’ordres de mission et de barèmes induit des différences sensibles d’appréciation des préjudices pour deux victimes présentant les mêmes séquelles.

La seconde préconise de mettre en place des référentiels officiels. Ainsi, les préjudices non économiques (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice moral, etc.) ne sont pas indemnisés au même niveau selon la Cour d’appel dans le ressort de laquelle l’affaire est jugée ou même susceptible de l’être. Une barèmisation introduirait plus d’équité, même si on peut craindre la non-prise en compte de la situation propre à chaque victime. Cette barèmisation existe déjà de façon plus ou moins occulte et une réforme réglementaire aurait le mérite d’y apporter plus de lumière. De même, les méthodes de calcul des préjudices économiques (invalidité, perte de revenus, etc.) mériteraient d’être elles-aussi unifiées pour les mêmes raisons.

En troisième lieu, la simplification de la procédure de règlement tendrait à l’amélioration  de la situation des victimes. Actuellement, les régimes de prévoyance, tels que la Sécurité Sociale, indemnisent la victime et déterminent les sommes qu’ils auront à régler dans le futur. Puis, ils effectuent un recours contre l’assureur du responsable qui attendait cette information pour finaliser l’indemnisation de la victime. Les assureurs suggèrent que la Sécurité sociale verse les premières prestations (frais médicaux par exemple), puis indique à l’assureur du responsable les sommes qui restent à acquitter à la victime. L’assureur qui, en tout état de cause, doit les supporter, les règle directement à la victime. Celle-ci ne peut que gagner en rapidité, la compagnie étant tenue à des délais sous peine de pénalités de retard. Les assureurs et les régimes de prévoyance y gagneront en coût de gestion qui auront un effet modérateur sur les cotisations.

Enfin, les assureurs demandent à être plus impliqués dans la réinsertion sociale des victimes gravement atteintes ainsi que dans l’accueil de ces personnes. Déjà des structures de proximité permettant l’hébergement de grands handicapés ont été mises en place à l’initiative d’assureurs. Une concertation à plus haut niveau sera organisée pour faire évoluer la réglementation sur ce point.