Les réseaux de garages agréés des assureurs

Afin de maîtriser des coûts qui croissent plus vite que l’inflation, les assureurs ont mis en place des réseaux de réparateurs agréés avec lesquels ils ont passé ses conventions de service et de prix. L’accord est établi sur la base d’une préconisation corolaire d’une modération des coûts.

70% des carrossiers en France sont agréés par au moins un assureur. 29% sont des indépendants, 18% font partie d’un réseau de constructeur et 23% ont adhéré à un réseau fédérant des réparateurs indépendants.

Les assureurs ne peuvent imposer les membres de leur réseau, pas plus qu’ils ne sont autorisés à utiliser des méthodes d’incitation coercitives telle que conditionner la prise en charge directe des réparations à ce qu’elles soient effectuées par un réparateur agréé (CA Paris, 7e ch. A, 29 sept. 1998).

Cependant, l’assisteur, dont la prestation est vendue conjointement à l’assurance automobile, reçoit pour consigne d’emmener votre voiture accidentée au garagiste conventionné le plus proche sauf si vous lui indiquez un autre réparateur.

Le principe est donc de laisser à l’automobiliste le libre choix du garage, le réseau ne pouvant constituer qu’une option facilitant la décision de l’assuré.
Ce principe validé par le Conseil de la concurrence (avis n° 98-A-15, 9 nov. 1998) a été repris dans la charte passée par les assureurs avec les représentants des carrossiers le 11 mai 2008 et approuvée par la DGCCRF (Avis n° 08-02, BO de la DGCCRF, 15 sept. 2008, p. 739).

Le principal avantage que l’assureur en tire est une réduction du coût de réparation soit directement dans la facture (par un taux horaire réduit par exemple), soit en pied de facture. L’expert a pour mission de contrôler que le garagiste respecte l’accord sur ce point. Certains réparateurs ont même consenti des remises arrières quantitatives afin de proportionner leur effort tarifaire à l’effet de préconisation de l’assureur. Le gain apporté par le réseau est difficile à apprécier avec précision mais il est censé être répercuté sur les tarifs.

L’autre avantage réside dans l’exonération des frais de garde sur les 30 ou 45 premiers jours lorsque le véhicule est déposé dans un garage agréé mais n’y est pas réparé parce qu’il est déclaré épave irréparable par l’expert.

Des services sont quelquefois prévus : mise à disposition d’un véhicule de remplacement gratuitement ou moyennant un coût réduit, nettoyage du véhicule, etc.

Il y a peu de contentieux entre l’assuré et l’assureur sur ce point. Ce dernier devant prendre en charge le coût de la réparation, une clause du protocole d’agrément impose au garagiste la correction de la malfaçon sans nouvelle facturation.