Transmission de l’incendie

Un véhicule stationné dans un parking prend feu spontanément et l’incendie se transmet aux voitures voisines ; la chaleur et les fumées endommagent d’autres véhicules placés plus loin ainsi que les parties immobilières. Ce cas relativement fréquent va nous servir à illustrer les problèmes de responsabilité qui vont se poser.

Les tribunaux ont statué : l’incendie est assimilé à un accident de la circulation (Cass. 2° Civ., 22 nov. 1995, n° 94-10.046), quelle qu’ait été la durée de stationnement et sans considération du caractère privé ou public du parking. En conséquence, le conducteur ou le propriétaire du véhicule d’où est parti l’incendie est responsable en application de la Loi Badinter (L. 5 juill. 1985) puisque le véhicule est impliqué dans le dommage. Il n’est pas nécessaire de démontrer une faute, l’intervention suffit. Cela signifie que cette situation est traitée différemment des incendies immobiliers pour lesquels la transmission du feu d’une maison à une autre ne donne lieu à responsabilité qu’en cas de faute prouvée.

Le régime très extensif de la Loi Badinter entraîne également que les véhicules voisins qui ont participé à la propagation de l’incendie peuvent également être déclarés impliqués, d’autant plus que, souvent, faute de témoins, il est difficile d’identifier le foyer initial. Leurs assureurs peuvent donc être amenés à prendre en charge des dommages au titre de l’assurance obligatoire.

Exemple : un véhicule A prend feu. Celui-ci se transmet à 5 voitures environnantes (B,C, D, E, F) et les fumées dégagées endommagent une douzaine d’autres véhicules ainsi qu’une partie de la construction.

Examinons les différents recours :
a) Recours de H, voiture figurant parmi les 12 endommagées sans avoir transmis l’incendie : il peut effectuer, à son choix, un recours contre A, B, C, D, E, F puisque ces véhicules sont impliqués dans l’incendie. Celui (différent de A) qui l’indemnise peut ensuite se faire rembourser en totalité par A sous réserve de prouver sa faute ou demander à chacun des autres assureurs impliqués 1/6 de ces débours lorsqu’aucune faute ne peut être démontrer contre qui que ce soit. La solution est la même pour les dommages immobiliers au parking.

b) Recours de B : quoiqu’il ait transmis l’incendie, il dispose d’un recours contre les autres véhicules impliqués pour ses propres dommages. Comme dans le a) celui qui l’indemnise peut se retourner contre le fautif ou, à défaut de fautif, contre les 5 autres assureurs impliqués, chacun pour 1/6.

c) Recours de A : s’il est identifié comme origine de l’incendie, il conserve ses dommages à sa charge sauf à démontrer qu’un ou plusieurs des 5 autres véhicules ayant participé à l’incendie soient impliqués dans son dommage. Il est plus probable qu’il ne recevra d’indemnisation qu’au titre de sa garantie « incendie ». S’il n’est pas prouvé qu’il ait été à l’origine de l’incendie, il se trouve dans la même situation que les véhicules du b).

Ces règles d’implication visent l’indemnisation maximum des dommages en instituant une responsabilité sans faute. Elles pourraient conduire un assureur à être tenu de dommages immobiliers d’un montant très élevé (incendie dans un parking au sous-sol d’un immeuble de grande hauteur, incendie d’un véhicule se transmettant à un bâtiment industriel).

La garantie des dommages matériels causés à autrui, accordée ordinairement à concurrence de 100.000.000€ pourrait se révéler insuffisante, surtout si on identifie qu’un unique véhicule impliqué. Au-delà, c’est le conducteur ou le propriétaire du véhicule qui serait responsable …

Peu de dossiers de ce type sont soumis aux tribunaux car les assureurs automobiles ont convenu entre eux de ne pas se présenter de recours pour les dommages aux véhicules qu’ils garantissent. Cette renonciation à recours porte aussi bien sur les dommages d’incendie que ceux dus à la chaleur ou aux fumées.

L’assureur du véhicule endommagé indemnise son assuré, même en l’absence d’une garantie incendie, et ne recherche pas le remboursement auprès d’une compagnie couvrant un véhicule impliqué. Cependant, cette convention ne concerne que les véhicules et non les autres catégories de dommages (notamment, pas les dommages aux bâtiments).