Puis-je échapper à la clause de bonus-malus ?

La clause réglementaire de bonus-malus est obligatoire en France et sa mise en cause comme anti-concurrentielle devant les autorités communautaires de Bruxelles a échoué en 2004 (CJCE 7 sept. 2004). Il a été reconnu qu’elle participait à la transparence tarifaire du marché de l’assurance automobile et qu’elle ne constituait pas un frein à la concurrence. La clause-type que les assureurs sont tenus de reproduire dans leur contrat a donc été maintenue (annexe à l’art. A 121-1 C. assur).

Cela ne signifie toutefois pas qu’elle s’applique à toutes les assurances automobiles.

Le Code des assurances prévoit deux catégories de contrats d’assurance qui y échappent :

• Ceux couvrant des flottes (plus de 3 véhicules sur un seul contrat), les assurances « missions » souscrites par les personnes morales, les transports publics de personnes ou de marchandises, les assurances de véhicules dédiés à des activités agricoles (art. A 121-2 C. assur.) : il faut toutefois que les assureurs insèrent dans ces contrats des modalités de révision de cotisation qui responsabilisent leurs clients (exemples : ajustement en fonction de la fréquence des sinistres) ;

• D’autres dont les deux roues de 125 cm3  et moins, les voiturettes, les engins de chantier, de manutention, de service hivernal ou de travaux agricoles ou forestiers, les véhicules prioritaires, les véhicules de collection (plus de 30 ans d’âge) : aucun système contractuel ou réglementaire d’ajustement tarifaire ne leur est applicable, ce qui ne signifie pas que l’assureur soit empêché de modifier leur tarif. Dans ce cas, il doit le négocier avec son client.

On pourrait croire que les compagnies se permettent de déroger au sacrosaint bonus-malus lorsque l’on entend certaines communications promettant des conditions de bonus spécifiques.

Il y a bien sûr « un truc », tout à fait avouable, qui permet de tenir la promesse sans déroger à la clause-type.
Si l’échelle des taux de bonus est impérativement fixée par la réglementation, le tarif sur lequel s’appliquent ces taux est, lui, totalement libre.

1er exemple :
Un assuré bénéficie d’un bonus de 50% appliqué à une cotisation de 500€. Il paie donc : 500 – 50% = 250€
L’année suivante, il n’a pas d’accident responsable et sa compagnie s’est engagée à « creuser » le bonus jusqu’à 60% en appliquant 5% par année sans sinistre responsable. Sa cotisation de base passe de 500 à 475€ (500 – 5%) et il paie : 475 – 50% = 237.50€. En fait son bonus est resté à 50% (il peut le vérifier sur son appel de cotisation) mais sa cotisation de base a été diminuée de 5%. L’assureur a rempli son engagement et a respecté la clause.

2ème exemple : Nous reprenons les mêmes données que celles du 1er exemple.
L’assureur garantit à son client (sous certaines conditions) que, s’il a atteint 50% de bonus, il le gardera « à vie », même s’il a des accidents responsables, ce qui est compris comme un abandon du malus, en principe interdit.
L’assuré cause un accident responsable dans des conditions entraînant un malus de 25%. A l’échéance suivante, la cotisation appliquée reste à 250€ mais le bonus réglementaire a été réduit à 37.50%   (50 – 25%). Cela entraîne une diminution de la cotisation de base pour compenser le moindre bonus qui s’y applique : 250 / (1 – 37,50%) = 400€. L’assuré constate sur son avis d’échéance que sa cotisation n’a pas bougé (250€)  mais que celle de base a été réduite (400€) tandis que le coefficient de bonus-malus est passé de 0.50 à 0.625.
Bien sûr, l’assureur conserve la faculté de résilier s’il y a trop d’accidents responsables et son assuré ira présenter son relevé d’information (document reprenant les sinistres) sur lequel figurera son vrai coefficient de bonus-malus à d’autres assureurs.

On comprend pourquoi la clause de bonus-malus ne nuit pas à la concurrence tarifaire que la créativité des assureurs français contribue à maintenir très active.