Au secours des conducteurs

30% des conducteurs victimes d’un accident de la circulation sont seuls impliqués et ne peuvent recevoir d’indemnité au titre de l’assurance obligatoire. Seuls les régimes sociaux et l’assurance conducteur qu’ils ont éventuellement souscrite peuvent les indemniser. Les autres ont un recours contre un tiers mais celui-ci est en droit d’invoquer leur faute pour exclure ou réduire leur indemnisation. 35% seulement sont indemnisés totalement. Cela signifie que 65% des conducteurs accidentés ne reçoivent rien ou seulement une indemnisation partielle.

Les conducteurs professionnels sont particulièrement exposés car ils ne peuvent choisir la période de circulation et parcourent un kilométrage 3 fois supérieur aux personnes ayant un usage privé de leur voiture.

Suite aux travaux d’une commission nommée par le Garde des sceaux, un rapport a été déposé par Pierre Catala, professeur de droit, le 22 septembre 2005, visant à accorder aux conducteurs les mêmes droits d’indemnisation qu’aux passagers ou aux piétons qui sont indemnisés, sauf faute inexcusable qui constitue un cas rarissime du fait des conditions imposées pour sa démonstration. L’objectif est louable mais la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) estime à 35% la majoration qu’il faudrait opérer sur la cotisation de l’assurance obligatoire. En outre, l’indemnisation ne peut émaner que de l’assureur du véhicule tiers intervenu dans l’accident ce qui laisserait le conducteur seul impliqué dans l’accident dans la même situation qu’auparavant et ne saurait être appliqué à l’étranger où le droit du lieu de l’accident règle la responsabilité.

La FFSA propose de rendre obligatoire l’assurance conducteur, souscrite plus fréquemment par les particuliers que par les professionnels, pour un montant minimum d’1 million €. Ainsi, le conducteur pourrait recevoir, en complément des systèmes de protection sociale, une indemnité pouvant participer à la réparation de son entier préjudice corporel, d’autant plus qu’il aura pu souscrire des capitaux supérieurs au minimum. Cette assurance présenterait l’avantage d’intervenir également en l’absence de tiers et en cas d’accident à l’étranger. Si un tiers est intervenu dans l’accident, l’assureur disposerait d’un recours sauf faute du conducteur victime, comme actuellement. Son coût serait plus faible que la préconisation du rapport Catala pour trois raisons : la limitation à 1 million € influera sur la cotisation, la garantie est déjà présente dans la majorité des polices automobiles, la cotisation est passible (actuellement) d’une taxe de 9% et non de 33.60% comme pour la responsabilité civile.

La question reste ouverte...