Peut-on faire supporter une franchise à un salarié ?

Fréquemment, le règlement intérieur des entreprises prévoit qu’en cas d’accident responsable au volant d’un véhicule de l’employeur, celui-ci peut imputer le montant de la franchise au salarié conducteur. Quelquefois, il est prévu une « amnistie » pour le premier sinistre sur une période définie.

Quelles qu’en soient les modalités, cette pratique est interdite par le Code du Travail. La franchise est considérée comme une sanction pécuniaire prohibée (art. L1331-2 C. travail) pouvant entraîner pour l’employeur une amende de 3750 € (art. L1334-1 C. travail).

Les litiges sur cette question portés devant les tribunaux sont peu nombreux, soit que le salarié accepte le remboursement de la franchise, soit que l’entreprise qui l’emploie abandonne l’application de la sanction lorsque celle-ci est contestée. Il existe cependant une jurisprudence qui a bien qualifié de « sanction pécuniaire » la franchise réclamée au collaborateur et l’en a déchargé (Cass. Soc. 10 nov. 1992, n° 89-40.523).

L’arrêt indiqué ci-dessus précise toutefois que l’imputation de la franchise devient légitime lorsque le salarié a commis une faute lourde qui autorise son employeur à le sanctionner pécuniairement. Il ne peut s’agir que d’une faute professionnelle alors que la plupart des salariés n’utilisent un véhicule d’entreprise que pour se rendre au lieu où ils vont exercer leur fonction. Faute de jurisprudence sur ce point, nous sommes d’avis que seule une faute lourde professionnelle pourrait entraîner l’application de la franchise au salarié (exemple : état d’ébriété à l’origine de l’accident responsable pour un salarié du transport ou pour un livreur).

Il en est différemment pour les accidents responsables survenant alors que le salarié était au volant pendant la vie privée. Dans ce cas, l’employeur laisse la disposition du véhicule de fonction au collaborateur et finance l’assurance moyennant un avantage en nature figurant sur sa feuille de paie.
La franchise n’est pas alors une sanction et peut être imputée au salarié.

La situation reste floue pour l’assurance « missions » couvrant l’usage professionnel des véhicules du personnel. L’absence de contentieux montre que les entreprises ont su la gérer de manière à éviter les contentieux.
En général, la franchise, lorsque le contrat en comporte une, n’est pas répercutée au collaborateur ou lui est remboursée.