L'assurance missions

Lorsqu’un collaborateur utilise sa voiture personnelle pour effectuer un déplacement dans le cadre de son activité professionnelle, il engage la responsabilité de son employeur qui a la qualité de commettant au sens de l’article 1384 du Code civil. Les tribunaux considèrent même qu’il a la garde juridique du véhicule dès lors qu’il assigne une mission à son collaborateur au moyen de sa voiture. Cependant, les salariés sont ordinairement assurés pour la promenade et le trajet et non pour les déplacements professionnels. L’assurance mission a donc pour objet principal de garantir la responsabilité de l’entreprise pour les accidents impliquant le propre véhicule d’un salarié en mission.

Le contenu de l’assurance missions

Elle intervient lorsqu’un salarié effectue un déplacement professionnel occasionnel au moyen de son véhicule personnel (Cass. 1° Civ., 17 nov. 1993, n° 91-15.524) . Les accidents de trajet et ceux survenant en dehors de toute mission assignée par l’entreprise restent du ressort de l’assurance personnelle.

L’assurance missions va couvrir :

- La responsabilité civile (assurance obligatoire) tant de l’entreprise que du salarié,

- Les dommages accidentels,

- Le vol et l’incendie,

- Le bris de glaces,

- Les catastrophes naturelles,

- La protection juridique.

Une franchise relativement faible (120 à 180€) est appliquée aux dommages accidentels, au vol et à l’incendie. Un plafond (30 à 40.000€) limite l’engagement en garantie de l’assureur sur le véhicule.

L’assurance ne nécessite aucune déclaration nominative de salariés, ni de désignation préalable de véhicules. Elle ne porte généralement pas sur les deux roues ou les utilitaires, ni sur les véhicules en location de courte durée dont l’assurance est l’affaire du loueur.

Pourquoi souscrire une assurance missions ?

La principale motivation réside dans la couverture de la responsabilité de l’entreprise même si ce cas est généralement prévu par l’assurance de responsabilité générale qu’elle a souscrite. Toutefois, celle-ci peut avoir un rôle subsidiaire lorsqu’une assurance missions a été omise mais surtout elle intervient après application d’une franchise souvent élevée.

L’assurance mission a également un objectif « social » en garantissant les dommages subis par le véhicule qui peut ne pas être garanti « tous risques » par ailleurs et en permettant aux salariés d’échapper au malus en cas d’accident responsable puisqu’ils ne sont pas contraints de les déclarer à leur assureur personnel. Faute à l’employeur d’avoir souscrit cette assurance, les salariés peuvent refuser de se déplacer professionnellement au moyen de leur propre voiture et cela peut alimenter les doléances du comité d’entreprise.

Qui souscrit l’assurance missions ?

Sont concernées les entreprises dont tout ou partie des salariés sont susceptibles d’effectuer des déplacements professionnels au moyen de leur voiture personnelle. Lorsqu’il s’agit de déplacements habituels (flotte dite en Indemnités Kilométriques) les assureurs demandent la désignation des véhicules et éventuellement, la liste des collaborateurs pour mettre en place une « assurance missions permanentes ».

Les administrations bénéficiant de la garantie de l’Etat ne peuvent souscrire une assurance missions, les fonctionnaires étant tenus d’être garantis individuellement pour les déplacements en relation avec leur fonction, leur assurance s’étendant à la responsabilité de l’Etat en tant qu’employeur (art. 10, D. 2006-781, 3 juill. 2006).

Une interdiction de souscription identique s’appliquait aux collectivités territoriales mais elle n’était pas respectée et l’assurance missions était fréquemment demandée. Cette prohibition a été levée (D. 2001-654 du 19 juillet 2001, mod. par D. 2007-23, 5 janv. 2007, art. 1er) même si certains commentateurs continuent d’affirmer que l’ancienne réglementation perdure.

Quel prix pour cette assurance ?

Beaucoup d’assurances missions sont assises sur le kilométrage indemnisé pour une prime HT calculée à raison  de 6 à 8 cts du kilomètre. Un autre mode de tarification consiste à retenir le nombre de missions (« sorties »). Les assurances souscrites pour quelques milliers de kilomètres par an sont passibles de primes forfaitaires.

Quelques conseils lors de la souscription

Il est préférable de se limiter aux garanties énumérées ci-dessus. Ajouter la couverture des effets personnels pourrait constituer une incitation à des déclarations frauduleuses qui viendraient, à terme, grever la prime. L’assistance étant non liée à l’usage du véhicule et n’ayant pas d’influence sur le malus, il est souhaitable de demander au salarié d’utiliser la prestation de son contrat personnel.

Nous conseillons d’éviter la tarification au kilomètre car les déclarations destinées à l’indemnisation kilométrique sont peu fiables et présentent une certaine tendance à la surévaluation qui ne peut que pénaliser la prime voire la fiscalité des véhicules pour l’entreprise.

Il faut aussi définir clairement si la franchise est prise en charge par l’entreprise ou si elle est supportée par le salarié. Un moyen terme consiste à ne la laisser à la charge du collaborateur qu’à partir du second sinistre sur une période définie mais un suivi individuel doit alors être réalisé..

Enfin, il convient de diffuser dans l’entreprise des informations mesurées et une procédure stricte de façon à éviter une « surconsommation » de la garantie. La façon dont les collaborateurs perçoivent cette assurance a un impact très direct sur sa sinistralité et donc sur son coût.

Points à surveiller

L’importance de l’utilisation du véhicule personnel pour le compte de l’entreprise conduit à ce qu’il soit considéré à l’identique d’une voiture de société par le fisc et que la TVTS lui soit applicable, en totalité ou en partie, ce qui est effectif à partir de 15.000 Km par an (art. 1010-0 A CGI). Un contrôle du kilométrage réel parcouru par les « gros rouleurs » a une influence sur la prime d’assurance missions et sur l’atteinte du seuil de la TVTS.

Les déclarations de sinistres méritent également un examen afin de ne pas mettre à la charge de l’assureur des événements non survenus au cours d’un déplacement professionnel ou des dommages fictifs à l’occasion d’un vrai sinistre (exemple : disparition d’objets personnels à l’occasion d’un vol). En particulier, il faut être attentif aux sinistres sans tiers identifié, déclarés comme étant survenus le lundi et qui peuvent être un accident de stationnement, une effraction ou un bris de glace ayant atteint la voiture le week-end soit que le collaborateur ne soit pas assuré, soit qu’il ne souhaite pas le déclarer à son assureur.