Je ne trouve pas d’assureur : comment faire ?

L’assurance automobile est obligatoire mais encore faut-il qu’il y ait une compagnie qui vous accepte. Mais soyez rassuré, il existe aussi une obligation d’assurer.

Le marché de l’assurance française est assez dynamique pour que vous y trouviez une offre qui corresponde à votre situation, certainement onéreuse mais effective. Dans cette quête, nous ne saurions trop conseiller de ne pas dissimuler les circonstances de vos antécédents d’assuré afin de ne pas risquer l’annulation du contrat pour fausse déclaration qui vous priverait de garantie lors d’un accident (art. L113-8 C. assur.).

Vous pouvez vous adresser à des courtiers spécialisés ayant conclu des accords avec des assureurs pour couvrir des conducteurs malussés ou présentant un passé « délicat ». Ces formules excluent souvent les conducteurs résiliés pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants.

Il est aussi possible de grouper vos polices d’assurances chez le même assureur afin d’être un client complet.

S’il s’agit d’un contrat garantissant un parc automobile, vous aurez intérêt à interroger un courtier spécialisé en « flottes » ou un des grands courtiers de la place à qui les compagnies n’ont rien à refuser, ce qui ne signifie pas qu’elles vont brader leur acceptation.

En dernier recours, il ne vous reste plus que le BCT (Bureau Central de Tarification), 1 rue Jules Lefebvre, 75009 – Paris – Tél : 01.53.21.50.40 – Télécopie : 01.53.21.50.47 www.bureaucentraldetarification.com.fr. (art. R 250-1 C. assur.)

Mais attention, il ne pourra que vous procurer l’assurance obligatoire car il ne se préoccupe pas des garanties facultatives telles que les dommages accidentels ou le vol.

Vous pouvez le saisir si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Refus d’un assureur (un seul suffit),
- Silence de l’assureur 15 jours après que vous l’ayez sollicité,
- L’assureur subordonne son acceptation à la souscription d’autres garanties.

Chaque assureur est tenu de mettre à votre disposition un questionnaire de demande d’assurance automobile, appelé « proposition » (art. A250-2 C. assur.) qu’il vous suffit de remplir et d’adresser en recommandé avec AR (ou de déposer contre récépissé).

Si vous avez résilié votre précédente assurance en rétorsion d’une résiliation pour sinistre d’un autre contrat par votre assureur (art. R113-10 C. assur.), il vous faut attendre une année avant de pouvoir vous adresser au BCT (art. R250-2 C. assur.).

La saisie du BCT doit avoir lieu impérativement dans les 15 jours du refus (explicite ou implicite) par lettre recommandée avec AR (art. R 250-2 C. assur.) en fournissant :
- Copie de la proposition,
- L’avis de réception ou le récépissé de la demande,
- Le refus de l’assureur,
- Le devis de celui-ci : même s’il refuse, l’assureur est tenu d’indiquer le tarif qu’il retiendrait,
- Le relevé d’information ou la statistique antérieure (flottes) émanant du précédent assureur.

Le BCT peut se faire communiquer les éléments manquants par le précédent assureur.

Sa décision prend plusieurs semaines (2 mois en moyenne) et il n’existe pas de solution d’assurance temporaire. Sa décision vous est communiquée dans les 10 jours. Il vous faut donc renoncer à utiliser le véhicule tant que le BCT ne s’est pas prononcé. 

Il décide de la cotisation sur la base du tarif de l’assureur en appliquant, s’il y a lieu, des coefficients issus de sa propre pratique et éventuellement, en imposant une franchise. La garantie prend effet, au plus tôt, le jour de votre acceptation.

L’assureur ne peut se soustraire à son obligation de garantir sous peine de retrait d’agrément (art. L213-3 C. assur.). Attention cependant, il n’est engagé que pour une année et peut résilier à l’issue de cette période.

On constate que le BCT constitue l’ultime recours et que toute solution évitant de passer par lui est préférable. On constate que, d’année en année, le nombre de dossiers automobiles qu’il traite va en diminuant.