Vers un alourdissement de la fiscalité sur l’assurance automobile

La contribution des assurés au Fonds de garantie assise sur les cotisations d’assurance obligatoire et multipliée par 12 en 3 ans ne constitue pas la seule manifestation de la pression fiscale qui s’exerce actuellement sur l’assurance automobile, produit ne participant à la construction de l’indice des prix. D’autres « menaces » se précisent venant, elles, du côté judiciaire. Toutefois, les magistrats ne peuvent se saisir eux-mêmes des problèmes et il a bien fallu qu’un contentieux s’installe entre un contrôleur du Fisc et un assureur pour motiver leur intervention.

Suivez les raisonnements qui vont jusqu’à votre carnet de chèques.

Une société d’assurances demande le retour de taxes perçues sur les cotisations de garanties complémentaires : « accessoires et effets personnels » et « véhicule de remplacement », indûment chargées, selon elle, d’une taxe de 18% (art. 1001. 5bis C. génl impôts) qui ne devrait s’appliquer qu’aux seuls dommages aux véhicules, le taux général de 9% étant à retenir (art. 1001.6° C. génl impôts). Cependant, ces garanties sont liées à la mise en œuvre de la garantie « dommages accidentels » qui relève sans conteste du taux de 18%.

Selon le principe que l’accessoire doit suivre le principal, la Cour de Cassation tranche en faveur du fisc (Cass. Comm. 4 nov. 2008, n° 07-20124).

Jusque là, rien à dire. Tous les assureurs automobiles appliquent ce principe en la circonstance. A remarquer, toutefois, qu’il est possible d’obtenir des assurances « effets personnels » taxées à 0% auprès des assureurs transport.

Les assureurs ont pour pratique de lier le taux applicable à la cotisation d’une garantie à la catégorie de l’agrément qu’ils ont dû obtenir pour pouvoir opérer dans cette catégorie d’assurance (art. R 321-1 C. assur.). Trop simple et trop logique. Les réglementations fiscales et assurance ne sont pas liées et il faut se référer à l’énoncé de la qualification qui détermine, d’un côté, le taux de taxe, et de l’autre la catégorie d’agrément.

En conséquence,  pour un assisteur, les cotisations remorquage, envoi de pièces mécaniques, caution pénale, etc. finançant des risques liés à l’automobile doivent supporter la taxe de 18% et non le taux de 9% (Cass. Comm. 8 déc. 2009, n° 08-21341). Réaction des assisteurs : il faut scinder la cotisation entre les garanties liées au véhicule (taxe à 18%) et celles relatives aux personnes (taxe à 9%). Il ne faut cependant pas aller trop vite et peut-être que toutes doivent être passibles du taux de 18% ainsi que le laisse penser l’affaire qui suit.

Depuis des temps anciens, les assureurs et, semble-t-il, le Fisc, considéraient que les garanties individuelles accidents qui accompagnaient les garanties automobiles ressortissaient de la taxe à 9%. Cette opinion a également prévalue pour les assurances conducteur.

Il faut maintenant reconsidérer cette position puisque le portefeuille « individuel passagers » d’un assureur a été considéré comme relevant de la taxe à 18% au motif que la garantie couvre des accidents liés aux véhicules (Cass. Com. 7 avr. 2010, n° 09-14090). Il s’agit là d’une interprétation littérale et surtout, nouvelle du code général des impôts.

On ne voit pas pourquoi elle ne s’appliquerait pas à l’individuel conducteur et à sa déclinaison qu’est l’assurance « protection du conducteur » qui est maintenant présente dans environ 70% des contrats d’assurance automobile. Les assureurs préconisent même de la rendre légalement obligatoire, ce qui aurait un effet limité sur les contrats mono-véhicules, mais plus lourd sur les assurances flottes où cette garantie est souvent absente. Dans cette éventualité, le doublement du taux de taxe aurait un effet très sensible sur les rentrées fiscales en provenance de l’assurance automobile et sur le coût de l’assurance.

Pour le moment, les assureurs restent sur leur position et affutent leurs arguments pour le prochain contrôle fiscal mais il est difficile de prédire quelle sera l’évolution dans un contexte où les pouvoirs publics cherchent de nouvelles rentrées fiscales.

Les assureurs ont pour eux (ou contre eux, selon le point de vue) d’être de bons « percepteurs » car ils sont fiables, ne coûtent rien et reversent les taxes d’assurance peu après l’émission des cotisations, c’est-à-dire avant même de les avoir perçues auprès des assurés.