La garantie des dommages accidentels (suite)

Ce qui est exclu

Le contrat va écarter les accidents survenus lorsque le conducteur n’est pas (ou plus) titulaire du permis de conduire régulier ou conduit en état d’ébriété (plus de 0,50 gr/l.) ou sous l’emprise de stupéfiants ou de médicaments non prescrits médicalement ou encore, refuse de satisfaire au test de dépistage. Une clause du contrat peut prévoir que cette exclusion n’intervient que si c’est l’employeur lui-même (ou son représentant légal) qui conduit. Nous invitons le lecteur à vérifier ce point dans son contrat.

Les dommages indirects tels que l’immobilisation, la location d’un véhicule de remplacement, la perte d’exploitation sont également exclus sauf à être introduits par voie d’extension de garantie.

Il est interdit de couvrir les dommages causés intentionnellement (art. L113-1 C. assur.) mais seule la personne responsable est passible de cette exclusion qui ne peut être invoquée contre le propriétaire ou le locataire du véhicule s’il ne le conduisait pas personnellement.

L’indemnisation

L’assurance garantit le coût des réparations, sous déduction de la franchise éventuelle et à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule à dire d’expert. Le contrat peut prévoir une valeur d’assurance supérieure et notamment, une « valeur conventionnelle » égale à la valeur neuve pendant une période, avec application d’un taux de vétusté de 1% par mois ensuite, pour finalement rejoindre la valeur de remplacement après 18 à 36 mois. Le locataire aura pris soin de couvrir la valeur financière du véhicule loué pour pouvoir indemniser le loueur, à la fois, de la valeur de remplacement et de la perte financière (ou indemnité de résiliation).

Souscrire une garantie de dommages accidentels

Quatre points doivent être considérés dans la souscription de cette assurance :

1. La garantie est-elle maintenue dans le cas où le conducteur salarié a commis une infraction à l’insu de son employeur : défaut de permis, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, refus de passer les tests de dépistage ?

2. La franchise est-elle à un niveau adapté à la capacité d’auto-assurance de l’entreprise ? Une franchise basse n’est pas nécessairement dans l’intérêt de l’entreprise : l’assureur connaît le coût statistique d’un écart de franchise, il le majore de ses frais et de la taxe d’assurance (18%).

3. Excepté si le véhicule bénéficie d’une garantie ou d’un contrat de service par ailleurs, il peut être judicieux de privilégier une assurance souscrite auprès d’un assureur incluant une garantie mécanique. Celle-ci n’est certes pas aussi étendue que les prestations délivrées par les professionnels de l’automobile ou par les loueurs mais elle pèse de façon légère sur le prix de l’assurance qui tient compte que les particuliers « oublient » son existence et ne la font pas jouer.

4. La garantie en cas de destruction du véhicule est-elle suffisante ? Notamment, si le véhicule est en location, correspond-t-elle bien à l’indemnité que le loueur exigera, c’est-à-dire la « valeur financière » calculée conformément à son contrat. A l’inverse, n’y a-t-il pas surassurance si le surcroît d’indemnisation que le loueur est en droit d’exiger est prévu, à la fois, dans la garantie des dommages accidentels et dans une assurance distincte payée en même temps que le loyer.