Indemnisation : avec ou sans TVA

L’assureur qui vous indemnise doit le faire dans la limite du préjudice réel que vous subissez. Si vous êtes assujetti à la TVA et si votre véhicule ouvre droit à la déduction de la taxe, vous récupérez celle facturée par votre garagiste sur le montant de la TVA que vous recouvrez auprès de vos clients et que vous reversez au fisc. Il est logique alors que l'assureur ne la fasse pas figurer dans votre indemnisation. Si votre statut fiscal ou votre véhicule n'ouvre pas droit à récupération de la TVA, votre indemnité doit être calculée TTC.

Il concerne les professions industrielles et commerciales (à l’exception des professionnels opérant en micro-entreprise ou en tant qu’auto-entrepreneur). Les collectivités locales ne sont pas assujetties et ne peuvent récupérer la taxe sur les travaux de réparation automobile. Cependant, lorsqu’elles sortent de leur rôle d’autorité publique en assumant des prestations ou des fournitures donnant lieu à la perception d’une rémunération assujettie à la TVA, elles peuvent récupérer la taxe pour les véhicules dédiés à ces activités (fourniture de gaz, eau, gestion de parkings hors de la voie publique, exploitation d’un commerce local, etc) sous réserve de répondre aux conditions règlementaires.

Il n’est pas toujours aisé pour l’assureur de déterminer si votre activité est assujettie ou non. Dans le doute, il règle hors taxe et attend votre réaction. S’il y a lieu, il vous appartient de formuler une réclamation en justifiant de votre incapacité à récupérer la TVA, par tout moyen, et notamment, en présentant une attestation circonstanciée de votre expert-comptable.

C’est l’expert qui détermine si un véhicule donne ou non lieu à récupération et il le mentionne dans son rapport.

D’une manière générale, les véhicules de transport de 8 places ou moins, en sus du conducteur (voitures, motocyclettes), ne donnent pas lieu à récupération (CGI ann. II, art. 206-IV-2-6°-f). Il y a pourtant des exceptions pour des professions où le véhicule constitue le moyen d’exploitation : taxi, VSL (Instr. 3A-3-95 - mais curieusement pas les ambulances), auto-école (CGI Ann. II, art. 206-IV-2-6°-d & CGI art. 273 septies A), corbillard (D. adm. 3D-1532 n° 17), location longue et courte durée (CGI Ann. II, art. 206-IV-2-6°-b), véhicule de démonstration, véhicule destiné à être vendu, 4x4 affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques (CGI Ann. II, art. 206-IV-2-6°-c & CGI art. 273 septies C), quad à usage agricole ou forestier (Instr. 3D-1-00).

Si le véhicule n’est utilisé que partiellement pour des activités assujetties, le droit à récupération est proportionnel. Cependant, les taxis et auto-écoles utilisant leurs voitures pour des déplacements privés ont droit à la déductibilité totale de la taxe.

Notamment, lorsque vous faites réaliser la réparation dans le réseau de garages agréés de l’assureur, celui-ci paie directement le réparateur hors TVA si vous pouvez récupérer cette taxe. Le montant de celle-ci sera à verser par vous au garage afin de procéder à sa récupération. Pour cela, il faut que la facture soit à votre nom ou à celui de votre société.

Au nom du principe juridique de l’enrichissement sans cause (art. L121-1 C. assur.), l’assureur ne réglera la TVA non-récupérable, que si vous faites réparer votre véhicule. A défaut de réparation, il ne paiera qu’un montant hors taxe.

Cependant, la TVA fait partie intégrante des dépenses à exposer pour remettre en état le véhicule et, à ce titre, elle est due (Civ. 2, 21 oct. 1987, n° 86-12.623 & 11 juill. 1988, n° 87-13.381). Ce qui précède est de droit dès lors que vous êtes indemnisé par l’assureur du responsable ou par votre compagnie agissant en ses lieu et place. Il peut en être autrement lorsque vous êtes indemnisé par la mise en œuvre d’une garantie de votre contrat et que celui-ci prévoit explicitement que la TVA n’est prise en charge qu’en cas de réparation. Le contrat définit alors votre droit à indemnisation.