Comment puis-je être indemnisé en cas d’immobilisation de mon véhicule ?

Lorsqu’un véhicule à usage professionnel est accidenté, le dommage ne réside pas seulement dans les frais de réparation auxquels son utilisateur doit faire face mais aussi dans son indisponibilité  pendant le temps total nécessaire à sa remise en état. Ce peut être un manque à gagner ou des frais supplémentaires occasionnés par la location d’un véhicule ou par le recours à des taxis.

Si l’accident survient sans l’intervention d’un tiers ou si la responsabilité de la collision vous incombe, seule une garantie « immobilisation » ou « frais de location de véhicule » dans votre contrat d’assurance peut prendre en charge votre dommage. C’est généralement une indemnité forfaitaire par journée d’immobilisation mais, si vous avez souscrit une extension (ou un  « pack ») Mobilité, l’assureur peut prendre en charge la location d’un véhicule de remplacement.

Il existe deux points « sensibles »  lorsque la garantie véhicule de remplacement a été souscrite : la durée d’indemnisation et la nature du véhicule de remplacement.

Souvent, la durée d’indemnisation est limitée à celle de la réparation telle que l’a fixée l’expert dans son rapport. Elle ignore toute la partie de l’immobilisation antérieure à son passage et celle relative au délai de mise en atelier, ce qui peut faire une différence importante lorsque votre véhicule n’était pas roulant après l’accident.

En second lieu, la garantie peut être limitée à la fourniture d’un véhicule de catégorie A alors que votre voiture était d’un modèle supérieur. Le problème devient encore plus épineux si le véhicule endommagé est un utilitaire parce que, même si on vous fournit un véhicule de même nature, il n’aura peut-être pas la même capacité.

Une lecture attentive de votre garantie vous apprendra ce que vous pouvez en attendre sur ce point.

Dans ce cas, vous avez droit à la prise en charge de votre préjudice d’immobilisation ou de vos frais de location d’un véhicule de remplacement, votre indemnisation pouvant n’être que partielle si vous avez commis une faute ayant concouru à l’accident. L’indemnisation peut revêtir 3 formes selon le cas :

- Une somme par journée d’immobilisation : il est souvent  proposé 20€ par jour, le calcul devant être effectué sur l’immobilisation réelle sauf si des retards vous sont imputables (exemple : refus d’avancer le montant des réparations ce qui a prolongé l’immobilisation : Cass. Crim. 19 mars 1997, no 93-85.445),

- Une somme conventionnellement arrêtée entre les assureurs et les organisations syndicales de certaines professions : transporteurs de marchandises ou de voyageurs, taxis (pour cette profession, l’indemnité est fixée à 129€ par jour en 2009),

- La prise en charge des frais de location d’un véhicule de même catégorie que celui accidenté, sous déduction d’un abattement de 25%, voire 33%, afin de tenir compte du non amortissement du véhicule assuré. La notion de catégorie retenue alors est celle pratiquée par les loueurs de courte durée.

Lorsque le véhicule assuré est mis en épave à la suite de l’accident, la durée d’immobilisation est limitée à 10 jours à compter du dépôt du rapport de l’expert mais cette durée, quelque peu arbitraire, peut être contestée au moyen d’une argumentation bien étayée.

Bien entendu, il n’est pas possible de cumuler sur une même période une indemnité d’immobilisation et le remboursement des frais de location.

Cependant, le principal obstacle à l’indemnisation dans ce cas réside dans la Convention  IRSA   ( § 2.2.2, p. 24) qui prévoit que les assureurs adhérents s’interdisent d’effectuer entre eux des recours sur ce poste, sauf pour la part excédant 6500€ HT (montant 2009). En conséquence, la Convention confie à votre compagnie la charge de vous indemniser aux lieu et place de l’assureur du responsable mais comme elle est réticente à vous verser des sommes  qu’elle ne récupérera pas, vous devrez sans doute vous montrer insistant. Il faudra peut-être même menacer d’effectuer une action contre le responsable auquel cas la Convention lui enjoint de rembourser l’autre assureur de tous ses débours. Dans le cas des parcs importants, les responsables assurance savent  que les indemnités versées sans recours viennent grever les statistiques sur la base desquelles leur tarification est assise, ce qui limite leurs velléités de  réclamation, ne voulant pas retrouver les sommes réclamées dans la cotisation de l’année suivante augmentée des frais de gestion et des taxes.

Certaines compagnies spécialisées dans des segments de clientèle où l’immobilisation constitue un préjudice sensible ont préféré ne pas adhérer à la Convention IRSA pour avoir les coudées franches sur ce point. Elles ont dû toutefois sacrifier les facilités de gestion que leur offrait cette Convention, telle que l’avance du coût des réparations aux lieu et place de l’assureur du responsable,  avantage dont leurs clients étaient les principaux bénéficiaires.

Quelle que soit la base d’indemnisation, une réclamation portant sur l’immobilisation doit s’appuyer sur des pièces telles que factures de location d’un véhicule, de gardiennage, de réparation indiquant le temps de main d’œuvre, rapport de l’expert, notes de taxis, consommation d’un abonnement de mise à disposition d’une voiture, etc.