Malus : quels sinistres sont pris en compte ?

Beaucoup d’idées fausses circulent sur ce sujet, y compris chez les professionnels de l’assurance. Aussi, mérite-t-il qu’on s’y arrête.

Remarquons tout d’abord que la réglementation (art. A121-1 C. assur.) procède par élimination plutôt qu’au moyen d’une liste.

Donc, vous ne pouvez subir de malus pour les sinistres suivants :

• Le vol ou l’incendie du véhicule ainsi qu’un bris de glace (art. 7 Cl. Bonus-malus),

• L’intervention de l’assisteur : la clause ne le dit pas mais la pratique est unanime,

• L’accident survenu lors d’un stationnement par le fait d’un tiers non identifié mais sous réserve que vous n’encouriez aucune responsabilité, ce qui peut arriver en cas de stationnement dangereux ou gênant. Un stationnement simplement interdit n’entraîne donc pas de malus,

• L’accident est dû à un cas de force majeure (art. 6 Cl. Bonus-malus) : ne comptez pas trop sur cet argument, ni les juges, ni les assureurs ne retiennent plus le cas de force majeure et la plaque de verglas, un jour ensoleillé de printemps, n’est plus  recevable,

• Le conducteur est une personne non autorisée autre que celles vivant au foyer du propriétaire du véhicule. Vous prêtez votre voiture à un de vos salariés ou à celui d’un confrère ou encore votre fils mineur vous l’emprunte sans votre consentement, le malus est pour vous. Par contre, si l’accident est causé par le voleur de votre voiture, vous conserverez intact votre bonus,

• La cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers, la charge de la preuve vous revenant. Par exemple, dans un accident de carrefour protégé par un feu tricolore, si aucun des conducteurs n’acceptent de reconnaître être passé au rouge, vous subirez un demi-malus (12.5% ou 10% selon l’usage de votre voiture) car les assureurs ont pour pratique de procéder à un partage des responsabilités 50/50. Dans le cas d’un accident corporel avec un piéton ou un cycliste, la loi du 5 juillet 1985 met à votre charge une responsabilité sans qu’il soit besoin de prouver votre faute. Votre assureur vous chargera d’un malus si vous ne démontrez pas la faute exclusive de la victime, ce qui est souvent impossible,

• L’accident est causé par le garagiste à qui vous avez confié votre voiture : c’est son contrat d’assurance qui intervient et non le vôtre (art. R 211-3 C. assur.). Il n’y a donc pas de malus,

• L’accident est imputable aux forces de l’ordre amenées à conduire ou à déplacer votre voiture. Votre assureur paiera mais ne pourra vous imputer de malus (art. L325-2 3° al. C. route).

Le malus sanctionne une responsabilité et non l’importance d’une indemnisation. Aussi, est-il applicable et sans modification de taux si le dossier ne donne lieu à aucun débours (art. 6 Cl. Bonus-malus). Un assureur n’est pas autorisé à annuler le dossier qu’il a ouvert. Il peut seulement le classer « sans suite », ce qui ne change pas la qualification de la responsabilité.

Certains assureurs acceptent toutefois lorsque le tiers n’a pas déclaré l’accident à sa compagnie de requalifier le dossier s’ils n’ont rien payé à qui que ce soit. Il faut agir dans les 2 ans de l’échéance à laquelle a été appliqué le malus (art. 8 Cl. Bonus-malus). Une ristourne de cotisation est alors effectuée et le coefficient de bonus-malus réduit comme si le sinistre n’était jamais survenu.