Obligation d’assurance automobile : qui doit assurer le véhicule ?

L’obligation d’assurance pèse à la fois sur celui dont la responsabilité peut être engagée et sur celui qui met en circulation un véhicule terrestre à moteur (art. L 211-1 C. assur.). En d’autres termes, l’assurance doit être souscrite par le propriétaire du véhicule ou par celui qui en a l’utilisation.

C’est, le plus fréquemment, le propriétaire du véhicule qui est astreint à prendre l’assurance des dommages causés aux tiers.

S’il est transporté comme passager, il reste le débiteur de cette obligation (Cass. Civ. 2, 15 déc. 2005, n° 04-12957).

Il n’a pas la faculté de s’exonérer de sa responsabilité  en la transférant sur une autre personne par une clause contractuelle en écartant ainsi une disposition impérative du Code des assurances (Cass. Civ. 1, 4 avr. 1995, n° 92-14126).

Les tribunaux ont cependant admis que les loueurs de longue durée n’étaient pas tenus de souscrire l’assurance des véhicules qu’ils remettaient à leurs locataires et que l’obligation reposait bien sur ces derniers.

Toutefois, la jurisprudence a fait obligation au loueur de vérifier que son franchisé souscrivait bien l’assurance sans toutefois considérer comme fautif la non-vérification du paiement des cotisations (Cass. Civ. 1, 8 juill. 2003, n° 00-16547). Il faut noter que cette décision est intervenue dans le cadre très particulier d’une relation entre un franchiseur donnant en location de longue durée des véhicules à un franchisé qui, lui-même, les donnait en location de courte durée à ses clients.

Même s’il n’a pas l’obligation de prendre lui-même  l’assurance obligatoire, il doit, avant de prendre la conduite d’un véhicule dont il n’a pas la propriété, se faire remettre la carte verte en état de validité et vérifier sa conformité ainsi que celle du certificat d’assurance apposé sur le pare-brise. En omettant de le faire, il commet une faute et peut supporter personnellement la responsabilité de l’accident non-assuré (Cass. Civ. 2, 8 juin 1994, n° 92-16455). La jurisprudence reste cependant fluctuante sur ce point et statue selon l’affaire qui lui est soumise.

L’obligation faite à la personne ayant une utilisation récurrente du véhicule de s’informer sur l’assurance est plus lourde encore. Il lui appartiendra de souscrire l’assurance avant utilisation s’il n’est pas avéré qu’elle a été prise par le propriétaire du véhicule.

C’est essentiellement le cas du locataire du véhicule sur qui repose sans conteste la charge de souscrire l’assurance.