L’indemnisation des véhicules professionnels en cas de tempête

Une nouvelle fois, une tempête qualifiée d’exceptionnelle a fait des victimes et endommagé des biens privés et professionnels parmi lesquels des véhicules de tous types dans une partie de la France. La situation laissée par le passage de celle dénommée Klaus, survenue le 24 janvier 2009, va se renouveler et il devrait être aisé de prévoir comment vont se dérouler les indemnisations.

Tout d’abord, les dommages dus au vent lui-même ne seront vraisemblablement pas pris en charge  au titre des catastrophes naturelles (arts L125-1 et A125-1 C. assur.). L’intervention de ce régime sera réservé à ceux causés par la montée des eaux, par la boue ou, le cas échéant, par le choc des vagues.

Une lecture attentive de votre contrat et en particulier, du dernier avenant de modification, vous permettra de connaître les garanties dont vous bénéficiez.

Une garantie « tempête » est impérativement donnée conjointement avec l’incendie et sous déduction de la même franchise (art. L 122-7 C. assur.). Elle vous indemnisera tant pour les dégâts causés directement par le vent que pour ceux provoqués par des objets projetés par celui-ci.

Si vous n’avez pas de garantie « incendie » mais une assurance « dommages accidentels », l’indemnisation sera identique soit que l’assureur ait prévu en complément une garantie « forces de la nature » incluant la tempête, soit qu’il fasse jouer la couverture « dommages tous accidents » qui s’étend au choc avec tout type d’objets et au renversement. La franchise éventuellement fixée par  votre contrat s’applique.

Si les dommages se trouvent limités au bris du pare-brise ou des glaces de votre véhicule, c’est la garantie « bris de glaces » qui interviendra, généralement sans franchise.

Ils seront indemnisés si votre contrat comporte au moins l’une des garanties suivantes : « dommages accidentels », « incendie, « vol » entraînant l’octroi automatique de la couverture « catastrophes naturelles ».

La franchise imposée par la réglementation s’élève à 380€ sauf si celle applicable aux garanties de dommages est supérieure, auquel cas c’est ce dernier montant qui est retenu. Cette disposition est spécifique aux véhicules professionnels, ceux à usage privé étant passible de la franchise réglementaire.

4 voitures à usage professionnel sont assurées en « tous risques » avec une franchise de 400€ (véhicules 1, 2 et 3) sauf la 4ème dont la franchise a été limitée à 250€.

- Véhicule 1 : a eu le pavillon endommagé par la chute d’une branche due au vent – Garantie tempête avec franchise 400€
- Véhicule 2 : a été englouti par la montée des eaux – Catastrophes naturelles : franchise : 400€ (application de la franchise du contrat)
- Véhicule 3 : a reçu une tuile qui a cassé le pare-brise – Garantie « bris de glaces » - sans franchise
- Véhicule 4 : a été emporté par les eaux – Catastrophes naturelles – franchise réglementaire : 380€

Juridiquement, la tempête n’est pas un cas de force majeure qui ne peut être qu’un événement imprévisible. Vous ne pourrez donc invoquer le rôle du vent pour vous décharger de votre responsabilité si vous êtes impliqué dans un accident de la circulation.

A l’inverse, si votre voiture a été emboutie par un autre usager ayant perdu la maîtrise de son véhicule du fait de la tempête, il ne pourra pas non plus s’exonérer de sa responsabilité. La loi sur les accidents de la circulation (loi 5 juill. 1985, art. 1er) ne lui permet que de se retrancher derrière une faute de votre part.

Vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assureur. Toutefois, si les dommages relèvent des catastrophes naturelles, le délai est de 10 jours calendaires à compter de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle.

Il est probable que les assureurs mettront en place des procédures en vue d’accélérer les expertises, voire même de remplacer celles relatives à des dommages de faibles montants par la production d’un devis.

Le recours de plus en plus fréquent aux garages agréés des assureurs pour les réparations liera de fait les délais d’indemnisation à ceux de la remise en état. Pour les véhicules irréparables, techniquement ou économiquement, l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation calculée sur la base de la valeur totale du véhicule (art. L327-1 C. route) sous condition que vous le lui cédiez en l’état. Dès que la cession est réalisée dans les formes légales, il dispose au maximum de 15 jours pour vous régler.