Bonus-malus : comment le transférer d’un assureur à un autre ?

Afin de vous permettre de démontrer votre coefficient bonus-malus, la réglementation a prévu que votre assureur doit vous délivrer dans les 15 jours de votre demande un document, dénommé relevé d’information, sur lequel figure le dernier coefficient de bonus-malus acquis (art. 12 Cl. Bonus-malus ). En pratique, il le joint également à l’accusé de réception d’une résiliation ou à la lettre de résiliation si elle est de son fait.

C’est ce document qui permet le transfert du bonus-malus à un autre assureur.

On doit y trouver au minimum :

• La date de souscription du contrat ;

• L’immatriculation du véhicule ;

• L’identité du souscripteur et des conducteurs désignés, leur date de naissance, la date de délivrance et le numéro de leur permis ;

• La date de survenance, le nombre, la nature et le nom du conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq années d’assurance précédant l’établissement du relevé ainsi que la part de responsabilité retenue. En principe, tous les sinistres y figurent, y compris ceux qui ne font pas jouer la clause bonus-malus ;

• Le coefficient de réduction-majoration de la dernière échéance annuelle ;

• la date à laquelle les informations ont été arrêtées.

Certains assureurs vous demandent à disposer de tous les relevés d’informations sur 3 ou 5 ans si vous avez changé de compagnie. En ce qui concerne le coefficient de bonus-malus, le dernier relevé est en principe suffisant.

La compagnie qui va reprendre votre assurance va d’abord vérifier :

• Qu’il s’agit bien du même véhicule : le bonus-malus est établi par contrat et donc par véhicule. Il lui faut donc vérifier que le même relevé d’information « favorable » ne sert pas à assurer plusieurs véhicules. En cas de changement de voiture, la vente du précédent véhicule et l’achat de celui venant en remplacement doit donc être démontrée,

• Qu’il y a identité des conducteurs désignés sur les deux contrats. L’introduction d’un nouveau conducteur entraîne la fourniture d’un autre relevé d’information le concernant,

• Qu’il n’y a pas eu de nouveaux sinistres déclarés depuis l’établissement du relevé. Pour cela, elle se base sur le questionnaire complété par l’assuré ou lui fait signer une déclaration de non-accident.

Ensuite, elle va retenir le coefficient figurant sur le relevé d’information. S’il s’est écoulé un délai entre la souscription du nouveau contrat et l’émission du relevé, elle va ajuster le coefficient en fonction des événements survenus pendant cette période.

Vous êtes bien sûr dans l’incapacité de produire un relevé d’information, au moins pour les dernières années, car les sinistres éventuels ont été déclarés sur le contrat flotte dont l’assureur n’est pas astreint à délivrer ce type de document. L’obligation figure dans la clause bonus-malus qui n’est pas applicable à l’assurance des parcs automobiles.

La solution est d’obtenir du gestionnaire de l’assurance flotte (ordinairement un intermédiaire d’assurance) une attestation d’antécédents sinistres. Pour cela, vous devez lui fournir les immatriculations de tous les véhicules qui vous ont été affectés et si possible, les périodes de détention. L’attestation donnera :
• la liste des sinistres survenus avec indication de leur nature, du conducteur et du taux de responsabilité,
• en regard, les périodes pendant lesquelles chaque véhicule a été couvert.

Cet exercice est loin d’être aisé et les conducteurs prévoyants demandent ce type d’attestation à chaque changement de véhicule ou d’assureur pour avoir, le moment venu, une suite ininterrompue de documents à présenter.

C’est aussi par ce moyen, qu’un salarié peut attester de ses antécédents lorsqu’il souhaite doter son ménage d’un véhicule personnel en sus du véhicule de fonction.

Votre appel de cotisation comporte obligatoirement votre coefficient bonus-malus lors de votre dernière échéance soit, en général, un an avant l’effet de votre nouveau contrat. Il faut donc le compléter par une déclaration sincère de tous les sinistres survenus, non seulement au cours de la dernière année, mais des deux ou quatre précédentes selon la demande de l’assureur.

La remise d’un relevé d’information étant obligatoire (art. 12 Cl. Bonus-malus) et la production de ce document vous étant imposée (art. 13 Cl. Bonus-malus), peu nombreux sont les assureurs qui acceptent cette pratique.

Surtout, il faut s’interdire de présenter des relevés d’information volontairement incomplets ou de déclarer ne pas en avoir. Les assureurs ont la faculté d’obtenir les antécédents des contrats en s’adressant à un organisme centralisateur : l’AGIRA.

En cas de fausse déclaration, ils peuvent réduire l’indemnisation qui leur incombe (art. L 113-9 C. assur.) ou même, s’ils sont en mesure de démontrer la mauvaise foi, annuler le contrat et conserver les cotisations (art. L113-8 C. assur.).