Quand la voiture n'est plus qu'une épave
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Lorsqu’à la suite d’un accident grave, d’un vol ou d’un incendie, l’assureur propose à son client de lui racheter l’épave de la voiture en lui versant une somme égale à la valeur de remplacement de celle-ci, il suscite l’étonnement voire la suspicion. Il est pourtant tenu de procéder ainsi (art. L327-1 C. route) depuis 1994. La législation qui l’y contraint vise à assurer la dépollution et à enrayer le trafic de véhicules volés facilité par le recyclage des cartes grises des épaves. Les assureurs se seraient bien passés de devenir des revendeurs d’épaves mais ils conviennent que la mesure leur est favorable. A quels véhicules s’applique-t-elle ? Tous les véhicules immatriculés sont visés, y compris les poids lourds, mais les assureurs tendent à la mettre en œuvre également dans le cas de ceux dépourvus d’immatriculation (exemple : engin détruit dans un accident de circulation). Comment se déroule la procédure ? L’expert examine le véhicule, chiffre la valeur de remplacement et le prix de la réparation. Si la première est inférieure au second, le véhicule est déclaré VEI (véhicule économiquement irréparable) et la procédure doit être mise en œuvre. De même, s’il estime que le véhicule est techniquement non réparable (TNR). Cependant, l’expert voit la voiture avant démontage et souvent, il n’est pas en mesure d’apprécier l’ampleur des travaux à effectuer et un classement en VEI s’avère nécessaire lors d’une seconde visite. Pour éviter un retard préjudiciable, il est d’usage d’enclencher la procédure si le coût des réparations excède 80 ou 85% de la valeur de remplacement (procédure RIV : réparation inférieure à la valeur). La mise en épave est quelquefois malvenue et l’assuré conserve la faculté de demander un complément d’expertise en fournissant des factures d’entretien ou de réparation. Il peut aussi provoquer une contre-expertise, voire même une expertise judiciaire. L’assureur est tenu d’aviser son assuré dans les 15 jours du rapport d’expertise en Pendant ce temps de réflexion, l’assureur a fait enlever le véhicule, à titre conservatoire, par un récupérateur conventionné, afin de ne pas avoir à payer de frais de garde au garagiste (9 à 10 €/jour pour une voiture) et quelquefois, pour éviter qu’il ne serve de mine de pièces détachées. Le véhicule est ramené chez le réparateur si son propriétaire refuse la cession à l’assureur. Si la cession est acceptée, le propriétaire fournit la carte grise, le certificat de vente, le certificat de situation (non gage) et s’il y a lieu, les autres pièces demandées. L’inscription sur le fichier des cartes grises pour les amendes non réglées constitue l’obstacle le plus fréquent à la cession. Il appartient à l’assuré de lever cette opposition avant la fin du délai, sauf à demander sa prolongation à l’assureur. L’assureur devenu propriétaire du véhicule est tenu de le céder à un professionnel uniquement. Trois procédures s’offrent à lui : - Le réseau de récupérateurs agréés : chacun a l’exclusivité des épaves déposées dans la région qui lui est affectée. En contrepartie, il est tenu de les acheter toutes selon un tarif forfaitaire fixé à son contrat. La relative modicité de ce tarif est le pendant de son obligation de reprise des véhicules détruits ou incendiés et d’enlèvement à titre conservatoire des épaves. - La revente par appel d’offres : utilisant soit des sites internet spécialisés, soit les experts, l’assureur valorise ses épaves, une par une. Cependant, cette modalité le contraint à trouver des solutions pour les véhicules invendables. - Une procédure mixte : un réseau de récupérateurs conventionnés enlève les véhicules à titre conservatoire et est susceptible de les conserver sous condition de s’aligner sur le prix du mieux disant d’un l’appel d’offres. Quelle que soit la procédure, la valeur de revente de l’épave est sans relation avec sa valeur figurant éventuellement sur le rapport d’expertise. L’assureur transmet à la préfecture d’immatriculation, la carte grise pour sa destruction administrative sauf en cas de procédure RIV. Si la cession est refusée ou ne peut être entérinée, l’assureur restitue le véhicule enlevé et doit informer la préfecture qui inscrit une opposition (sauf procédure RIV) qui interdit la revente du véhicule à un non-professionnel. L’assureur indemnise le propriétaire du véhicule sur la base de la valeur du véhicule déduction faite de la valeur de l’épave à dire d'expert. Les frais de garde, non couverts par l’assureur, sont à la charge de l’assuré. Si le véhicule n’est pas classé TNR, le propriétaire peut faire remettre le véhicule en état sous le contrôle d’un expert agréé VGA (véhicule gravement accidenté) dont les honoraires ne sont ordinairement pas inclus dans la garantie de l’assureur. Procédure véhicule économiquement irréparable
Exemple de paiement du sinistre Valeur de remplacement du véhicule : 15.000€
Bientôt La procédure VEI coexiste, de façon plus ou moins heureuse, avec d’autres procédures relatives aux véhicules accidentés : VGA (art. R 327-1 C. route), VGE (véhicule gravement endommagé – arts. L327-4 et 5 C. route), VHU (véhicule hors d’usage – D. n° 2003-727, 1er août 2003). La prochaine législation relative à l’immatriculation des véhicules, prévue pour le 1er janvier 2009, les fusionnera au moins partiellement pour apporter plus de cohérence. |
proposant d’acheter son véhicule en l’état. L’assuré qui accepte cette offre perçoit l’indemnité d’assurance en cas de perte totale. S’il refuse ou reste silencieux, il perçoit l’indemnité déduction faite de la valeur de récupération de l’épave. Celle-ci est ordinairement déterminée par l’expert mais l’assureur peut avoir renforcé l’incitation à la cession de la législation en surévaluant la valeur de l’épave ou en ne communiquant pas cette information. L’assuré est invité à faire connaître sous 30 jours sa réponse et à défaut de réponse, il est présumé avoir refusé la cession. Le délai étant rarement respecté, aussi les assureurs l’ont notablement allongé (40 à 60 jours). Si le véhicule est loué, la décision appartient au loueur, propriétaire du véhicule. 
