Les nouveautés de la Loi de Finances

La Loi de Finances rectificative pour 2008 prévoit l’instauration d’un malus annuel de 160 € pour les véhicules particuliers émettant plus de 250 g/km de CO2.

Cette nouvelle taxe s’appliquera à compter de 2010 pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire  et  immatriculés pour la première fois en France à compter du premier janvier  2009.

 La taxe est due par les propriétaires et les locataires. Les sociétés soumises à la Taxe sur les Véhicules de Société sont exonérées de ce malus annuel. En revanche le collaborateur qui bénéficierait d’indemnités kilométriques au titre de l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles sera redevable du malus annuel.

Les redevables seront informés du malus à payer par l’administration qui leur adressera un tire de perception.  Ils n’auront donc aucune obligation déclarative.

Selon la Loi de Finances pour 2009, les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur les taux d’émission de CO2 figurant dans le tableau ci-dessus.  Cet abattement s’applique uniquement aux voitures particulières qui ont fait l’objet d’une réception communautaire. Il ne s’applique pas aux véhicules dont les taux de CO2 sont supérieurs à 250 grammes par kilomètre.

Exemple :

Soit un véhicule fonctionnant à l’E85 et qui émet 200 grammes de CO2 par kilomètre. Ce véhicule aurait du normalement acquitter un malus de 750 €. En application de la mesure en faveur des véhicules roulant à l’E85 , le taux servant de base au calcul du malus est ramené à 120 grammes (200 - 40%), le contribuable ne sera donc pas redevable du malus mais ne pourra pas non plus prétendre à un bonus.

Selon la Loi de Finances pour 2009, pour la détermination du malus calculé selon le barème ci-dessus, le taux de CO2 est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.

 Exemple :

Une famille ayant trois enfants à charge et faisant l’acquisition en 2009 d’un véhicule de type monospace émettant 170grammes de CO2 par kilomètre ne paiera aucun malus car le taux d’émission de CO2 corrigé sera de : 170 – 20g = 150 grammes.

Cette réduction de malus ne s’applique pas immédiatement lors de la demande d’immatriculation du véhicule. Le redevable doit donc dans un premier temps payer la taxe puis adresser une demande de remboursement  auprès de son service des impôts.