Le plafonnement des amortissements des voitures particulières

Les charges relatives à l’exploitation d’un parc automobile sont déductibles des bénéfices imposables. Les amortissements concernant les véhicules eux-mêmes sont également déductibles. Par exception, les amortissements pratiqués sur les voitures particulières (véhicules de tourisme, commerciales, canadiennes ou breaks) sont plafonnés.

Depuis le 1er janvier 2006, il existe deux plafonnements distincts pour l'amortissement des voitures particulières applicables selon la date d'acquisition du véhicule et son taux d’émission de CO2. Ces modalités de plafonnement concernent autant les véhicules acquis neufs que d'occasion.

Déductibilité des amortissements à hauteur d'un prix d'acquisition plafonné à 18.300 €

Ce plafond de déduction est celui qui était applicable à tous les véhicules avant le 1er janvier 2006. Il est désormais applicable à trois catégories de véhicules :

• Véhicules acquis avant le 1er janvier 2006 ;

• Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006 dont la date de mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 ;

• Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006 dont la date de mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004 et émettant moins de 200 grammes de CO2 par kilomètre.

Au-delà de ce montant, le véhicule est considéré comme une dépense somptuaire. Il est nécessaire de réintégrer au bénéfice imposable la part des amortissements annuels excédant cette limite.

Déductibilité des amortissements à hauteur d'un prix d'acquisition plafonné à 9.900 €

Il s'agit du nouveau plafond, applicable aux véhicules les plus polluants qui remplissent cumulativement les 2 conditions suivantes :

• Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004 (soit à compter du 2 juin 2004) ;

• Emission de plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre.

Annuité excédentaire non déductible =   (prix du véhicule – 18 300 ou 9900)/Nombre  d’années d’amortissement 

Le prix du véhicule à prendre en compte inclut les options et accessoires.
Le prix d’achat s’entend TTC pour les voitures particulières (la TVA n’est pas déductible sur ces véhicules).

En cas de location du véhicule
Dans le cas d’une location, le montant à réintégrer est calculé selon le même principe.

Part à réintégrer = montant financé par le loueur – 18.300 ou 9.900/ Nombre d’années d’amortissement

En location, le prix du véhicule à prendre en compte est déterminé sur la base du prix remisé du véhicule comprenant le prix des options et accessoires