La réforme du permis de conduire

Le Premier Ministre François FILLON a présidé mardi 13 janvier 2009 un Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) consacré à la réforme du permis de conduire.

La réforme du permis de conduire, qui comprend 15 mesures, répondra ainsi à trois objectifs : un permis moins long, un permis moins cher et surtout un permis plus sûr.

370 000 places d'examens supplémentaires seront créées sur 3 ans dont 120 000 places dès 2009 et un renfort de 55 nouveaux inspecteurs du permis de conduire pour faire passer plus rapidement le permis.
Les candidats pourront débuter les leçons de conduite sans attendre l'enregistrement du dossier d'inscription en préfecture. Le délai réglementaire d'un mois entre l'enregistrement du dossier du candidat et la présentation à l'épreuve de code sera supprimé dès le mois d’avril 2009.
L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et la conduite accompagnée, qui permettent de mieux préparer les candidats à l’examen et contribuent également à la sécurité routière, seront encouragés.
Dès la fin du 1er semestre 2009, les démarches seront simplifiées, l’âge de l’accompagnateur sera abaissé et l’apprentissage sur le lieu de travail favorisé. De plus, dès lors qu’un candidat majeur aura réalisé les 20h de conduite obligatoires en école ou après un échec à la conduite, il pourra s’il le souhaite pratiquer la conduite accompagnée sur 3 mois minimum en parcourant au moins 1 000 km afin de gagner de l’expérience.

A partir du second semestre 2009, le fond de cohésion sociale prendra en charge la caution du prêt pour le "permis à un euro par jour" pour les jeunes exclus du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi.
L'Etat et les collectivités territoriales vont promouvoir les aides au financement du permis. Parmi celles-ci, la "bourse au permis" qui constitue une aide financière directe en contrepartie de la réalisation d'une activité d'intérêt général.
Les demandeurs d'emploi qui ont besoin du permis pour accéder à un emploi seront aidés par l’extension des expérimentations menées par Pôle Emploi. De plus, dans les départements où des retards se sont accentués, des places d'examens seront attribuées en priorité aux personnes ayant une promesse d'embauche pour un emploi nécessitant d'être titulaire du permis de conduire.
Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) qui ont besoin du permis pour accéder à un emploi seront aidés. 15 millions d’euros seront alloués par an pour aider financièrement les bénéficiaires du RSA inscrits dans une démarche d'accès à l'emploi. Cela permettra de soutenir l’équivalent de 15 000 permis par an.

Le Premier ministre a annoncé que le gouvernement va engager immédiatement une concertation avec les compagnies d’assurance et les auto-écoles en vue de déterminer les conditions de prise en charge d’un rendez-vous post-permis à 6 mois, destiné à vérifier que les nouveaux conducteurs ont bien intégré dans leur pratique les notions apprises lors de la formation initiale.
Les partenariats avec les associations de sécurité routière seront développés afin de faciliter leurs interventions notamment dans les lycées pour sensibiliser les élèves à la sécurité routière.
L'épreuve du code sera modernisée avec la révision complète des questions d’ici le second semestre 2009 et avec le passage de l'épreuve de code sur ordinateur individuel d’ici 2 ans.
L'épreuve de conduite évoluera pour passer d’un décompte d'erreurs à un véritable bilan de compétences et de comportement dès le début 2010.
Les objectifs du « Grenelle de l'environnement » seront intégrés aux différentes phases de l'éducation routière, en milieu scolaire comme dans les écoles de conduite.
Des rendez-vous facultatifs d'évaluation et d'actualisation des connaissances permettront aux conducteurs de s'évaluer régulièrement dès cette année.
La qualité du système de formation au permis sera améliorée par une revalorisation des métiers d’enseignants à la conduite et une démarche qualité avec les auto-écoles.
Enfin, le Premier Ministre a signé une charte avec la Confédération de l'artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) permettant l’accès à la conduite accompagnée de 3 000 apprentis en 3 ans. Cette démarche a vocation à être étendue à tous les métiers de l’artisanat.
Par ailleurs, comme l’a demandé le Président de la République, les personnes ayant incendié des véhicules seront condamnées à une peine leur interdisant de conduire ou de passer le permis de conduire s’ils n’en sont pas déjà titulaires. Cette interdiction pourra, le cas échéant, être levée s’il est établi qu’elles ont entièrement remboursé la victime.

> Dossier de presse de la réforme du permis de conduire