La route, la justice et vous

Lorsqu'un salarié prend le volant dans le cadre de son travail, il engage sa responsabilité personnelle en tant que conducteur d'un véhicule quel qu'il soit, mais son employeur, qui l'a envoyé en mission, engage aussi la sienne, parce qu'il a signé un contrat de travail avec ce salarié et que ce contrat a établi un lien de subordination avec lui.

Quelle responsabilité pour le salarié sur la route ?

Le salarié-conducteur est, en toutes situations, tenu de respecter le code de la route. En cas d'infraction ou d’accident, c'est lui qui comparaîtra devant le tribunal de police ou en correctionnelle. Avec la nouvelle loi contre la violence routière, il encourt, dans les cas les plus graves, jusqu'à dix ans de prison et 150 000 euros d'amende, hors dommages et intérêts dus aux victimes pour réparer leurs préjudices.

Non seulement le salarié au volant engage, en cas d'infraction, sa propre responsabilité civile et pénale, mais il peut également faire l'objet de sanctions disciplinaires de la part de son employeur, s'il a circulé sans permis valide à l'insu de celui-ci.

Il doit signaler les défauts des véhicules qu'il est amené à conduire pour accomplir ses missions, pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, selon des procédures que l'employeur devra mettre en place, comme un carnet de bord propre à chaque véhicule, des notes écrites au service concerné, etc.

Si un véhicule signalé défectueux n'est pas réparé à temps pour sa mission suivante, le salarié peut éventuellement faire valoir son "droit de retrait", à savoir refuser de prendre le volant du véhicule, notamment si le défaut en cause, de freinage par exemple, rend le véhicule dangereux sur la route, pour lui-même et pour autrui.

Quelle responsabilité pour l'employeur d'un salarié en mission ?

Un employeur peut voir sa responsabilité engagée par des infractions commises sur la route par des salariés envoyés en mission du fait du lien de subordination. En cas de dommages matériels ou corporels, la compagnie d'assurance du véhicule, donc celle de l'entreprise, devra indemniser dégâts matériels et dommages corporels, provocant automatiquement une hausse des primes d'assurance de la société.

En outre, si le salarié était en mission lors d'un accident de la route, ce dernier sera considéré comme un accident du travail classique et les dédommagements versés aux victimes mis à la charge de l'entreprise. Cela entraînera nécessairement une hausse du taux "accident du travail" du compte de l'employeur à la Sécurité sociale.

Exemple : une société de 310 salariés avec une masse salariale annuelle de 7 millions d'euros et un taux brut de l’ordre de 1,80 %, verra doubler ce taux sur trois ans après un seul accident mortel de la circulation. Le surcoût en cotisation dû à l’accident sera de 600 000 euros environ.

La responsabilité de l'employeur peut également être mise en cause en cas d'infraction sur la durée légale du travail ou du temps de conduite, sur le non respect des pauses, ou, pour les chauffeurs professionnels, si le disque chrono tachygraphe du véhicule a été "manipulé". Dans toutes ces situations, les infractions seront imputées à l'entreprise et les amendes mises à sa charge.

Qu'est-ce qu'un "manquement à l’obligation de sécurité" ?

Si un salarié est victime d'un accident au cours d'une mission, la justice pourra considérer l'absence de mesures de prévention du risque routier au sein de l'entreprise comme un "manquement à l'obligation de sécurité" qui s'impose à tout employeur concernant tous les risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés dans leur activité.

L'employeur pourra être poursuivi en correctionnelle pour mise en danger d'autrui, homicide ou blessures par imprudence. L'enquête pénale prendra éventuellement en compte la charge de travail du salarié, l'état de son véhicule ou l'organisation de sa mission, pauses, trajet, etc. En matière d'alcoolémie, plusieurs jurisprudences ont récemment durci l'attitude des tribunaux concernant la consommation d'alcool sur le lieu de travail, à propos d'accidents survenus après un "pot" de service.

D'une façon générale, dans une procédure pénale, l’employeur peut être "appelé en la cause", c'est-à-dire mis en cause comme l'auteur indirect d'une faute. La loi du 10 juillet 2000 le définit comme "celui qui a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage" ou "celui qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter".

Enfin, l'entreprise doit régulièrement demander la détention et la validité des permis de conduire à ses conducteurs-salariés, sous peine d'être impliquée en cas d'accidents provoqués par ces derniers.

Quand est-ce qu'une faute est jugée "inexcusable" ?

S'il est établi que l'accident provoqué ou subi par le salarié-conducteur était dû à un manquement de l'entreprise, la victime, conducteur ou passager, ou leurs proches, pourront engager des poursuites contre l'employeur, pour négligence ou imprudence, voire pour "faute inexcusable".

D'une façon générale, la "faute inexcusable" entraîne une majoration de la rente versée par la Sécurité sociale aux victimes, calculée en fonction de leur incapacité de travail. Elle peut être invoquée quand l'employeur met à la disposition de ses salariés du matériel défectueux, quand il crée ou maintient des conditions de travail dangereuses ou qu'il fait exécuter une tâche dangereuse à un salarié à l'insu de ce dernier. La caisse d'assurance maladie récupère ensuite auprès de l'employeur les montants des indemnités versées.

La notion de faute inexcusable a été progressivement élargie par la jurisprudence, notamment suite aux plaintes des victimes de l'amiante et tend à privilégier l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu, en considérant qu'il est conscient ou aurait dû avoir conscience des risques qu'il fait courir à ses salariés et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver.

A noter aussi que l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.

Voir "la prévention du risque routier au travail change de registre"