La TVS en 2018

(Paris, le 19 février 2018)

Chaque année, les sociétés doivent déclarer les voitures particulières qu'elles possèdent (ou dont elles ont la disposition), et acquitter une taxe annuelle correspondante. Le montant de la taxe sur les véhicules de société (TVS) varie selon le type de véhicules. La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu d’aligner la période d’imposition de la TVS sur l’année civile. Quant au PLFSS 2018, il a alourdi le montant de la TVS.

Champ d'application

-> Sociétés assujetties à la TVS
Sont soumises à la TVS toutes les sociétés quelles qu'en soient la forme juridique (sociétés de personnes ou sociétés de capitaux), l'objet (commercial ou civil) ou la situation au regard de l'impôt (assujettie à l'IR ou à l'IS), ainsi que tous les organismes et établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Ne sont en revanche pas soumis à la TVS les associations et les organismes à but non lucratif non constitués sous la forme d'une société (syndicats, mutuelles, comités d'entreprise, etc.) ainsi que les groupements d'intérêt économique (GIE) et les professions libérales.
Lorsqu'un GIE possède des véhicules de tourisme, ces derniers sont soumis à la TVS au nom des sociétés membres du GIE si ces sociétés utilisent les véhicules que le GIE met à leur disposition.
Sont assujetties à la taxe les sociétés de fait révélées par l'administration fiscale ainsi que les sociétés unipersonnelles (EURL).

-> Véhicules possédés ou utilisés par les sociétés soumises à la TVS

Pour être soumis à la TVS, les véhicules doivent : a) être classés dans la catégorie voitures particulières ou voitures à usages multiples ; b) être possédés ou utilisés par la société. 

-      Sont concernés tous les véhicules dont la carte grise porte la mention « voitures particulières » (VP) : berlines, breaks, véhicules familiaux, coupés, cabriolets et véhicules de type minibus de moins de dix places.

-      Sont également concernés les « véhicules à usages multiples » classés dans la catégorie N1, lorsqu’ils sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique.

-      Les véhicules possédés, c’est-à-dire immatriculés en France au nom d’une société assujettie à la TVS (sans qu'il y ait lieu de rechercher quels en sont les propriétaires effectifs).

-      Les véhicules utilisés en France par une société ayant son siège social ou un établissement en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés.

 

Exonérations

Parmi  les "voitures particulières " (VP) certaines sont exonérées:

-      les véhicules destinés à la vente, y compris, sous certaines conditions, les véhicules de démonstration mis à la disposition des vendeurs et ceux prêtés à des clients éventuels pour une courte durée. Tout doit donc être entrepris pour que la vente puisse se réaliser rapidement ;

-      les véhicules destinés à la location, quelles que soient la durée de la location et la qualité du locataire. Seul le locataire est redevable afin d’éviter la double taxation;

-      les véhicules destinés à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public (taxis, sociétés de transport, véhicules d’auto-écoles, à l’exception des véhicules utilisés par des sociétés proposant des stages de conduite sportive) ;

-      les véhicules donnés en location ;

-      les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique (véhicules hybrides) et dont le taux d’émission de CO2est inférieur à 110 g/km, peuvent prétendre à l’exonération de TVS pendant huit trimestres (décomptés à partir du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation). Pour mémoire, les véhicules « non polluants » fonctionnant exclusivement ou non au moyen du gaz naturel pour véhicules (GNV), du gaz de pétrole liquéfié (GPL), du superéthanol E85, ou fonctionnant alternativement à l’essence et au GPL sont exclus de cette exonération temporaire.

-      les véhicules accessibles en fauteuil roulant.

 Les véhicules utilitaires (camionnettes, camions) identifiés VUL sur la carte grise et les « véhicules de société », identifiés VS sur la carte grise (ces véhicules ne doivent pas comporter de sièges à l'arrière ni de points d'ancrage pour en fixer) sont également hors du champ d’application de la TVS.

 

Barèmes de la TVS

Le montant de la TVS est déterminé sur la base de deux barèmes fixés en fonction des caractéristiques du véhicule. Ainsi, le montant de la taxe est désormais déterminé en procédant à la somme de deux tarifs :
- le tarif actuel (cf ci-après barème 1 ou 2),

- le nouveau tarif établi en fonction du mode de carburation du véhicule et de l'année de première mise en circulation (cf ci-après barème 3).

Les entreprises doivent s’attendre à payer un peu plus de TVS à partir de cette année. Le PLFSS prévoit en effet plusieurs changements dans les règles de calcul concernant cette taxe. Pour justifier ces modifications, les rapporteurs du texte ont mis en avant que « ces mesures permettent d’adapter des barèmes datant respectivement de 2011 et 2014, en cohérence avec les mesures récentes adoptées pour accélérer le développement des véhicules à faibles émissions qui s’articulent pour les véhicules de tourisme autour de deux seuils de 20 g de CO2/km et de 60 g de CO2/km ».

L’article 18 du PLFSS modifie d’une part les tranches et tarifs au barème de la première composante de la taxe fixé selon les émissions de CO2. Il modifie d’autre part les seuils d’assujettissement au barème de la seconde composante établi en fonction du mode de carburation des véhicules.

• Barème lié à l’émission de CO2 et exonération de la première composante de la taxe.

-       Moins de 20 g de CO2/km. Les véhicules entrant dans cette tranche (c’est-à-dire les véhicules électriques), sont exonérés de TVS. A ce jour, le 0 euro par gramme est applicable aux véhicules émettant jusqu’à 50 g de CO2/km.

-       De 21 à 60 g de CO2/km. Pour ces véhicules, la TVS sera calculée sur la base de 1 euro par gramme de CO2.

-       De 61 à 100 g de CO2/km. La base de calcul de la TVS sera de 2 euros par gramme de CO2.

-       De 101 à 120 g de CO2. Les entreprises devront s'acquitter d'une taxe calculée sur la base de 4,5 euros par gramme de CO2 et non plus de 4 euros

-       De 121 à 140 g de CO2. La base de calcul sera de 6,5 euros par gramme de CO2, contre 5,5 euros jusqu’alors..

Parmi les autres mesures adoptées dans le PLFSS 2018, il faut également noter la fin de l’exonération de TVS pour les hybrides diesel, quel que soit leur taux d’émission de CO2.

Quant aux hybrides essence ne rejetant pas plus de 100 g de CO2/km, ils bénéficient désormais d'une exonération de TVS sur douze trimestres (au lieu de huit trimestres jusqu'ici, pour ceux qui rejetaient jusqu'à 110 g).

L’exonération de TVS pour 12 trimestres a également été adoptée lors du PLFSS pour les voitures combinant électricité et Superéthanol-E85.

• Tranches du barème de la seconde composante de la taxe

L’article 18 du PLFSS modifie également les seuils d’assujettissement au barème de la seconde composante de la taxe déterminé d’après le mode de carburation des véhicules.

La taxe forfaitaire additionnelle à la TVS et fonction de la date de première mise en circulation des véhicules affichera les montants ci-dessous :

Cas particulier des véhicules possédés ou loués pas les salariés

Une société est redevable de la TVS au titre des voitures particulières possédées ou louées par ses salariés ou dirigeants dès lors que ces véhicules sont utilisés en France et que l’entreprise leur rembourse des frais kilométriques pour plus de 15 000 km par période d’imposition.

 

Application d'un coefficient pondérateur

Ce coefficient pondérateur (ou pourcentage) dépend du nombre de kilomètres remboursés par la société. Il permet d’exonérer de TVS les véhicules dans le champ d’application de la taxe, mais pour lesquels la société rembourse moins de 15 000 km au salarié.

Abattement de 15 000 €

Un abattement de 15 000 € est pratiqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.

 

Comment déclarer et payer la TVS ?

L’article 19 du PLFR 2017 prévoit l’alignement de la période d’imposition de la TVS sur l’année civile. La mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. A titre transitoire une taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre de 2017 sera instaurée. La TVS est calculée sur une base trimestrielle, mais est payable annuellement.

Depuis le 1er janvier 2018, la TVS doit être télédéclarée et télépayée en même temps que la TVA.

La taxe est déclarée selon les modalités suivantes :

-          Pour les sociétés redevables de la TVA et soumises au régime réel normal d’imposition, la TVS est portée sur l’annexe à la déclaration de TVA (CA3) déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de l’année au titre de laquelle la taxe est due ;

-          Pour les sociétés soumises à un régime simplifié d’imposition, la TVS est portée sur un imprimé conforme à un modèle établi par l’administration déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l’expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due ;

-          Pour les sociétés non redevables de la TVA, la TVS est portée sur l’annexe à la déclaration CA3 transmise au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due. L’annexe est déposée dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

Une fiche de calcul est disponible sur le site www.impots.gouv.fr . Les entreprises ne disposent plus que d’un délai de 15 jours (24 jours maximum, selon les cas) pour calculer et déclarer la taxe, au lieu de deux mois jusqu’alors.

En cas de dépôt tardif de la déclaration, la taxe exigible est assortie d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois ainsi que d’une majoration de 10 %. Le simple retard de paiement entraîne l’application du même intérêt de retard de 0,40 % par mois.

Le recouvrement et le contrôle de la taxe sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de TVA. Les entreprises bénéficient de la prescription triennale (période portée à 10 ans en cas d’activité occulte). Les litiges relatifs à la TVS relèvent des tribunaux administratifs.

Les sociétés soumises à l’IS ne peuvent en aucun cas en aucun cas déduire cette taxe de leur bénéfice imposable. La TVS est en revanche déductible des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu.